Portalis Legislateur

Pdv juridique cela a été radical, autrefois le droit s’appuyait sur la morale ambiante (vérité partagée par tous). Dans ce changement radical, il y a cette volonté de dire qu’il n’existe plus une morale partagée mais individuelle, quand le législateur établit des normes, il ne peut faire prévaloir que la règle de droit, il ne doit imposer aucune morale. Ce courant s’inscrit à rebours, opinion qui s’oppose à ce qui s’est passé autrefois quand la région d’État était le catholicisme, objective

codification constitue une constante, tant en France qu’au Luxembourg, on ne peut que constater que ses attributs ont évolué au fil du temps. Dans cette perspective, les étudiants étudieront le discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis qui contient, à bien des égards, les principes directeurs de la codification telle qu’on la percevait au XIXe siècle (Document n° 1). Ensuite, ils se rendront vite compte que la codification a changé de signification au cours du XXe siècle (Document

Corps législatif un projet qui soit à la hauteur de ce siècle et digne du gouvernement. 12 aout 1800, un arrêté consulaire met en place une commission chargée de préparer un projet de code civil, elle est composée de Bigot de Preameneu,Maleville,Portalis et Tronchet. Ce code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est à dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Les droits et devoirs

"Directoire" dure jusqu'en 1799. C'est l'année du coup d'Etat de Bonaparte qui devint ensuite l'Empereur Napoléon 1er et dont le nom est indéfectiblement lié au Code civil. 11 UNJF - Tous droits réservés §3. La codification napoléonienne Les législateurs de l'époque étaient pris entre deux tentations : la première était, après tant d'années de guerre en France et hors de France, de restaurer la paix, ce qui supposait de revenir sur quelques-uns des grands bouleversements apportés par la Révolution

européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;   PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Portalis, dans les travaux préparatoires du Code Civil, définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune

nécessité de l’interprétation stricte des textes de droit pénal. B) interprétation stricte Cette décision va notamment affirmer le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité. En matière pénale écrivait Portalis lors des codifications, il faut « des lois précises et point de jurisprudence ».L’article 111.4 du code pénal réitère le principe en stipulant : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». En droit civil il en va différemment dans la mesure où

sécurité juridique. Cependant, l’équité est présente dans le Droit et elle permet de modérer l’application parfois trop rigide du Droit. On distingue trois formes d’équité : - explicite : cas ou le législateur accorde au juge de statuer en équité (art. 1135) - implicite : quand le législateur de manière sous-entendue autorise le juge à faire preuve d’équité (art. 1152 ou 1244-1(accorder au débiteur des délais de grâce jusqu’à un an)). - Dissimulé : cas où le juge va renverser le syllogisme

contrat civil ». Puis en 1792, le divorce est institué. Désormais mariages civil et mariage religieux sont nettement distingués, et seul le premier (célébré devant un officier d’état civil) peut produire des effets relevant du droit civil. Le législateur impose que la célébration civile précède le mariage religieux, preuve en est l’article 433-21 du code pénal, texte qui prévoit une sanction du ministre du culte qui célébrerait le mariage religieux de manière habituelle avant le mariage civil.

Celui-ci est ainsi mis en mesure de s’engager en connaissance de cause s’il a pris la peine de lire attentivement le contrat avant de la signer, ce qui est loin d’être toujours le cas. Ce formalisme informatif est appelé à s’étendre puisque le législateur a choisi d’appréhender au coup par coup des situations de dépendance ou d’inégalité qui ne sont pas prêtes de s’éteindre. Cependant l’abondance et la complexité de ce formalisme en fait un instrument difficilement maîtrisable pour ceux auxquels

est une source d'insécurité juridique. I / ETAT DES LIEUX Les lois sont parfois même inaccessibles aux juristes, ce qui est préoccupant. En 1804, certains articles de la Constitution avaient été écrit en français usuel. Aujourd'hui le législateur n'est pas aussi soucieux de cette clarté. Une étude a démontré qu'il y a beaucoup plus de fautes de français dans les textes de loi qu'il n'y en avait il y a quelques décennies. Les lois ne sont plus systématiquement écrites par des professionnels