Portalis Legislateur

le droit en vigueur aujourd’hui. Pour certain le droit positif se confond avec le droit subjectif. Pour d’autres auteurs, le droit objectif est composé à la foi du droit positif et du droit naturel (droit idéal qui existe au-delà et dessus du législateur et qui s’impose.) LA CLASSIFICATION DU DROIT : Le droit doit apporter des réponses propres, adaptées. Il appréhende toutes les situations de la vie sociale. Le droit est organisé en plusieurs branches qui sont elles mêmes organisées

modification de la norme juridique justifiant qu'elle puisse être réalisée par voie réglementaire.  Les nouvelles prérogatives du pouvoir exécutif ne traduisent-elles pas un déclin de la loi, et subrepticement l’annexion d’une partie des pouvoirs du législateur ?  N’y-a-t-il pas intrusion du pouvoir exécutif dans le travail législatif ? Si la commission supérieure de codification dresse un bilan positif de son activité en 2008, présentant la codification comme un gage de sécurité juridique (|) ; M.

commissaire ou de juge, et Portalis était commissaire du gouvernement près du Tribunal des prises), préoccupés à poser des règles claires, pratiques, plutôt que d’édifier une construction savante, théorique. Ce fut ensuite une œuvre de sagesse et de modération, et non pas de partisans (« compromis ethnique » et « compromis politique »1). Elle a voulu certes consacrer une grande partie des réformes dues à la révolution, mais elle a su se garder de certains excès, commis par le législateur de l’époque intermédiaire

La loi est avant tout un commandement (positif ou négatif) : obligation de faire ou de na pas faire. Cette loi peut prévoir des alternatives : elle peut laisser le choix aux individus de certaines options mais c’est toujours la loi qui décide. Portalis : « Elle permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense » -> la loi. Sens coercitif : Aptitude à contraindre -> idée de sanction. Cet aspect est quantitativement le moins important car peu de personnes

de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des dispositions fondamentales du droit civil. Portalis écrira « « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l’égalité dans les contrats ». La bonne foi est donc depuis 1804 prévue par l’article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré

comme conséquence que le droit positif tend à se calquer sur ce droit idéal qui lui servirait en quelque sorte de référence. Ensuite toute disposition qui serait contraire au droit naturel serait injuste et s’il advenait que malheureusement que le législateur édicte des règles contraire au droit naturel alors tout individu pourrait refuser de s’y soumettre avec les conséquences que cela implique. La déclaration de droit de l’homme de 1789, inspiré de cette doctrine du droit naturel. Dans cette déclaration

révolution. Epuration des tribunaux, texte de certificat de civisme pour être juriste délivré par la société populaire locale et juriste écarté. 3% de condamné à mort du tribunal révolutionnaire sont des juristes. Les juristes en 1793/94 s’éloignent du législateur révolutionnaire et restent étranger aux projets de code civil en cours. Cette abstention va contribuer à l’échec. 2. L’avortement des projets de code civil Si les codes sous la révolution échouent c’est à cause d’une mauvaise procédure

mariage d’une musulmane avec un non musulman, ou la successibilité entre musulmans et non musulman, si un non musulman pouvait adopter un musulman. Pour cette raison, ces questions ont été laissées au pouvoir d’interprétation du juge. A ce propos Portalis disait « Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire

diverses (infra) et, surtout, manifester une volonté politique ou symbolique réfléchie de prendre parti sur l'histoire comme, par exemple, reconnaître le génocide arménien de 1915. Or une chose est de considérer, pour diverses raisons, que le rôle du législateur n'est pas de prendre de telles positions et de l'en dissuader par des arguments politiques ou institutionnels, une autre est de le lui interdire en se fondant sur une certaine conception de la façon dont la volonté générale doit s'exprimer. En effet

de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ». De prime d’abord, le juge semble prisonnier de deux impératifs contradictoires. Contraint de statuer même lorsque la loi est imparfaite, le législateur refuse qu’il puisse prétendre à créer des règles de droit. Ce souci était déjà celui des révolutionnaires, qui dès la loi des 16 et 24 août 1790, ont ôté au juge la possibilité d’édicter des arrêts de règlement tout en instaurant une procédure de