Portalis Non Rétroactivité Des Lois

On ne peut pas faire justice soi-même. L'existence d'une contrainte étatique est un critère de la règle de droit. 1ère précision : règle de politesse par exemple ne sont pas sanctionné si elles ne sont pas respecté . L'état ne sanctionne que les lois qu'il a lui mm édictées. EX : entreprises de construction d'immeubles qui fait faillite, le client peut recevoir une indemnité d'assurance. L’existence d’une sanction etatique est le critere de la regle de droit. Paragraphe 1

s'appliquait à l'ensemble du droit pénal. Le principe de la légalité criminelle fait partie des caractères spécifiques du droit criminel. Une première définition relativement approximative pour notre propos voudrait que le droit criminel soit « l'ensemble des lois qui réglementent dans un pays l'exercice de la répression par l’État »5. Cette définition est trop axée, si ce n'est sur l'efficacité de la répression, sur la solution répressive du problème criminel. Une définition plus humble et plus proche de notre

par Platon (disciple de Socrate), celui-ci énonce qu’il ne convient pas de chercher les lois juridiques dans les lois de la cité mais il s’agit de trouver tout ce qui renforce les lois sociales. Il souhaite déterminer les comportements justes qui renforcent le corps social et qui vont mener vers une sagesse. Dans ses ouvrages Platon reprenant Socrate explique que le comportement juste ne se trouve pas dans les lois de la cité mais il s’agit de celui qui œuvre à la présentation de la société. Chacun

particuliers. Le caractère général & abstrait Définir des concepts, donne des définitions, la règle de droit va définir des notions (ex: mariage...), ce caractère abstrait est une conséquence de sa généralité. Le caractère contraignant Selon Portalis (l'un des rédacteurs du code civil), la loi n'est pas créatrice de normes si elle ordonne & qu'elle permet ou si elle interdit. Elle possède un caractère contraignant. Tous les individus qui correspondent à la situation doivent si soumettre. Ex:

propriétaire peut se prévaloir du droit de la propriété → droit subjectif. Carbonnier a réfléchi sur le droit en France qui a tendance à se subjectiver (une averse de droits subjectifs). Il est contre : -une multiplication des lois, -la valorisation des droits subjectifs (comme le droit à la propriété et le droit au travail dans la Constitution car il n’empêche pas le chômage), -l’exaltation permanente des droits de l’homme (« sont irréels », « leur impuissance

privé -le dt privé interne, -le dt civil: dt de la famille, dt des personnes, le dt des succession, le dt des régimes matrimoniaux, filiation, contrat, responsabilité... -le dt commercial: règle les relations commerciales entre les commerçants et non-commerçants. il est vaste, comprend tous les contrats commerciaux, les fonds de commerces, les bons commerciaux, études des droits de société, les procédures collectives soit les droits de la faillite, le droit aérien, le droit maritime... -le droit

régis par la force. « Zone de non droit » : territoire, quartiers où il n’y a aucune règle, où le droit est absent. Expression impropre, en effet le droit existe mais n’est pas appliqué => zones de non application du droit. Règle juridique exécution de la règle juridique. Droit effectif droit existant. Doyen Jean CARBONIER -> droit observé, sociologie du droit. Etudit le mécanisme de l’application du droit. Pour lui, il est souhaitable qu’il existe des zones de non droit pour la sté. Aujdh

un caractère coercitif. ➔ Les caractéristiques des sanctions juridiques : Les sanctions juridiques présentent trois traits caractéristiques. Premièrement, elles sont prédéterminées, dé/nies à l'avance par la règle de droit elle-même, qui indique non seulement ce que l'on doit faire ou ne pas faire, mais aussi quelle sera la sanction si on ne la respecte pas. Deuxièmement, elles sont organisées, c'est-à-dire dé/nies par un organe extérieur à l'individu : il peut s'agir d'un tribunal mais aussi

l’art d’écrire la loi est l’art d’écrire. Mais il en est mille et une façons. Il faut du talent pour plaire avec des idées creuses. Dans l’empyrée des Lettres, philosophes, essayistes, conteurs, poètes, critiques, romanciers fleurissent à tout vent, non parce que chacun abonde en son genre, mais parce que chacun le cultive à sa manière. Quel modèle ? Quel genre ? Il n’y a que des auteurs. Pourtant, le législateur n’est pas du côté de ceux qui ont l’art d’écrire pour écrire ou qui savent, pour notre

HISTOIRE DU DROIT Quelles sont les sources du droit français ? Contenues dans les lois : autorité publique Le droit peut aussi venir des juges : la jurisprudence Les juges ont en effet un pouvoir de juridiction Dans certaines circonstances les décisions rendues par le juge vont s’imposer et faire jurisprudence. Le droit qu’on appel la doctrine peut influencer les législateurs et les juges, lorsque la doctrine est exécutée, elle contribue aussi à la création du droit.Loi=source essentielle