Portalis Non Rétroactivité Des Lois

qu'elle est imposée par l'Etat. La règle juridique se diversifie dans un ordonnancement hiérarchisé. Les normes juridiques s'établissent en une sorte de pyramide à la base de laquelle se trouvent les arrêtés, puis décrets, subordonnés eux-mêmes aux lois édictées par le législateur, lequelles doivent être conformes à la Constitution. La Constitution peut être, pour Kelsen, la norme fondementale.Toute dispostion qui n'est pas assortie de sanction étatique ne saurait être qualifiée de rgle de droit.

juridique avec les moyens des juristes, de sorte que le pénaliste s’intéresse moins à la criminalité qu’à l’infraction. C’est l’infraction qui est au centre du système, c’est la traduction juridique du concept de criminalité. SECTION 1 : L’objet non spécifique du droit pénal : la criminalité Il faut connaitre la criminalité pour lutter contre elle. L’étude de la criminalité C’est un phénomène complexe qui a deux aspects. C’est d’abord un phénomène social (toute société connait la criminalité)

linguistiques, etc. Ainsi comprise, la famille est multiple, le seul dénominateur commun étant que lorsqu’on appartient à une famille, on n’est pas seul. La famille constitue donc un corps intermédiaire entre l’individu et la société, destiné sans doute non seulement à protéger l’individu, mais aussi à lui permettre de prendre sa place dans la société. Une telle approche de la famille comporte une part de vérité. Par hypothèse, en effet, la famille est un groupement. Mais en même temps, elle est insuffisante

droit part toujours du fait mais ce fait il va l’analyser à la façon juridique. En droit, la notion de personne renvoie à la fois à des personnes physiques et à des personnes morales (sociétés). Particularité : en droit, les animaux sont des choses, non pas des personnes. Donc l’animal ne dispose pas de capacité juridique, donc ne peut pas saisir de juridiction. LEÇON 1 - QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le mot droit est polysémique. Le mot droit dans “j’assiste à un cours de droit” n’a pas le même sens

permanence : Il existe des lois dites « expérimentales » qui seront appliqués pendant un temps précis.  Ex : Lorsque le Parlement vote une loi et prévoit une date précise pour son abrogation. 2-      La généralité : Ce caractère est remis en cause dès que l’on adopte des règles qui ne visent qu’une catégorie de personnes, biens ou certains faits.  Ex : La loi sur les violences conjugales faites aux femmes, ou la vente des voitures, etc. 3-      L’obligation : Il existe des lois, surtout dans le commerce

droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques (et non pas morales, éthiques, religieuses, etc…) qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants» (Robert Merle et André Vitu). Le droit pénal est formé par l’ensemble des règles juridiques qui détermine les infractions, les peines qui leur sont applicables, et enfin, les conditions de la responsabilité pénale. Comme le disait Portalis, le droit pénal, c’est le bras armé de tous les droits. Ces définitions

eut de DA sous l’AR. Il serait né dans les années 1870 (arrêt Blanco notamment). Attention à cette affirmation : Ce qui est vrai sous l’AR c’est qu’il n’existe pas en réalité, ou peu, de cloisonnement entre les fonctions de l’Etat. De fait, c’est un non sens sous l’AR. Par conséquent, si on considère qu’il y a droit, il va y avoir un problème de confusion des pouvoirs entre les mains du souverain : Le roi est le législatif, l’exécutif et le juridictionnel. C’est pour cela que l’on a souvent cette analyse

La naissance du droit divin en Mésopotamie. La Mésopotamie se situe au proche Orient (Irak actuel), c'est la civilisation la plus ancienne. On y trouve, un premier roi : URUKANIGA. Il va ordonner la rédaction du premier code, qui rassemble diverses lois. Plusieurs souverains en Mésopotamie ordonnent la codification du Droit. La tentative la plus célèbre est celle du roi de Babylone HAMMOURABI rédigée vers 1750 avant notre ère. Ce droit contenu dans ces codes est un droit divin. Les règles de

produire dans a vie = l’hypothèse de la règle de droit. Ensuite la règle dis ce qui se produit juridiquement = la conséquence juridique. 24/09 Il existe plein d’autres conséquences juridiques qui peuvent être contraignante : elles confèreront non pas une possibilité mais des devoirs, des obligations. Deux personnes mariées se doivent fidélité, assistance, secours Ex : Art 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La non-rétroactivité de la loi pénale I- IL N'Y A NI INFRACTI0N NI PEINE SANS TEXTE LEGAL Le juge ne peut en aucun cas créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. De même, le juge ne peut pas complèter une loi qui a des lacunes ou appliquer