Position dépressive

commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de biens sociaux ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives

SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section II: Information entre consommateurs Chapitre II: Les sanctions et le

phénomène est le résultat de la loi de l’offre et de la demande Concurrence pure et parfaite : L’atomicité : Grands nombres de vendeurs et un grands nombres d’acheteurs. Le contrôle des opérations de concentrations. La lutte contre les abus de position dominante La transparence : l’information doit être complète pour tous les acheteurs et vendeurs. Le cadre réglementaire sur : la publicité, l’obligation d’information et de conseil, l’affichage du prix, les conditions de vente L’homogénéité

l’encontre des décisions de sanctions rendues par les AAI Les recours c/ les décisions disciplinaires de l’ACPR st portées dvt le Conseil d’Etat Les recours c/ les décisions de sanctions de l’AC st portées dvt la C.appel de Paris (entente et abus de position dominante) pourvoi en cassation devant la Chb com de la C.cass. Enfin les recours c/ les décisions de l’AMF st portées dvt 2 juges d’appel distincts, si l’auteur du manquement adm est un pro de marché, CE, si on a des auteurs non professionnels

deuxième on évoquera la régulation et les sanctions applicables a ces dernières . PARTIE I : LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Les article 6 à 9 de la loi vise successivement les ententes au sens large d’une part et les abus de position dominante et les exploitations abusives de situation de dépendance économique d’autre part, si on préfère une formation plus bref et compréhensive on doit constater qu’il s’agit des pratique collective et des action individuelle. CHAPITRE I- LES

répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.  Les abus de position dominante Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d'un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes : clauses d'exclusivité

Préambule « Au service du consommateur et de la compétitivité du tissu économique national, le Conseil de la Concurrence a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) et en contrôlant les opérations de concentration économique ». Ayant un rôle consultatif en la matière, il reçoit des saisines et des demandes d’avis de la part du Gouvernement, via le Premier Ministre, des commissions parlementaires,

devra comporter : Reformulation du sujet (sous forme de question, d’alternative…) une définition des termes du sujet ; une annonce du plan (ou des arguments). La conclusion (facultative) pourra comprendre la formulation d’un choix ou une prise de position suivant l’énoncé du sujet. Proposition de corrigé du sujet n°1 Introduction : Le capitalisme donne naissance à des marchés en situation d’oligopole sur lesquels quelques entreprises se livrent soit à une concurrence acharnée voire agressive soit

marchés sur lesquels elles interviennent, à faire régner dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise leurs intérêts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement la concurrence12. Les ententes et les abus de position dominante sont des exemples typiques de pratiques anticoncurrentielles auxquelles sont fréquemment rattachées les aides d’État et la création de monopoles et d’entreprises publiques13. 7 Voir notamment : - Bernard CLEMENT, « La libre concurrence

chinois coté à Hong-Kong. En 2007, Lafarge SA annonce le rachat de la division ciment du groupe égyptien Orascom, Orascom Ciment pour 8,8 milliards d'euros mais est condamné, la même année, avec la société Vicat pour entente illégale et abus de position dominante collective sur le marché de gros de l'approvisionnement de la Corse en ciment Le 2 juillet 2008 : Lafarge Couverture devient Monier après la cession de l’activité Toiture à PAI partners et le 19 aout 2008, dans le cadre du plan de nationalisation