Position dépressive

bien être de la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer à des organismes un certain pouvoir influent sur les marchés qui poussé à l'extrême deviendrait un pouvoir de monopole. La

autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Sommaire Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères 1 2 3 4 Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne La

du traité de l’UEMOA, les Etats membres doivent en premier lieu soumettre les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux et exclusifs aux règles de concurrence et d’interdiction des ententes, des abus de position dominante et des aides publiques. Pour le législateur de l’UEMOA, il faut entendre par entreprise publique toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété

signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit sans autorisation, sous réserve qu'il soit

conseil de la concurrence, une autorité administrative indépendante et le CSA en matières de règles audio-visuelles. Le conseil de la concurrence sanctionne les politiques anti-concurrentielles que sont les ententes (les « trusts »), les abus de position dominante et les pratiques de prix abusivement bas. Les sanctions prononcées par le conseil de la concurrence sont qualifiées de sanctions pécuniaires et non d’amendes. Ces sanctions ne figurent pas, lorsqu’elles sont prononcées, au bulletin du casier

CNUCED. Actuellement, il faut noter que certains Etats par exemple le Canada, n’exemptent plus les conférences maritimes dans al mesure où celles-ci pourraient constituer des ententes, comme étant des entités susceptibles de commettre des abus de position dominante, et de ce fait cela était injuste à l’égard du droit de la concurrence. Au Maroc, le système de conférence maritime n’existe pas vraiment dans le marché maritime. On trouve uniquement le Comité National des armateurs, qui se rapproche

contingentement envers les grossistes. Les systèmes de contingentement pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques visent donc non seulement à rationaliser la production et la distribution, mais aussi à limiter les exportations parallèles. La position de la Commission Le commerce parallèle est tout à fait conforme au droit communautaire. Le principe de libre circulation des marchandises implique la prohibition des restrictions quantitatives à l’exportation et de toutes les mesures à effet équivalent

De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ? «  La notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne

souvent traitée comme l'application de la théorie micro économique au droit ; 2 - l'application de la décision d'ester de la justice ; - l'application aux règles de responsabilité civile; puis - l'économie des ententes et – l'économie des abus de position dominante et enfin de l'économie des contrats ( l'analyse économique du droit des contrats). Pour EJAN , c'est l'analyse micro économique appliquée au droit. Iere partie : DEFINITION DE L'ANALYSE ECONOMIQUE DU DROIT C'est une notion

On ne peut pas empêcher la position dominante (la concurrence à long terme y conduit - lutter contre serait donc réduire la concurrence - ce serait alors aller  à l'encontre de l'objectif recherché) mais on peut combattre l'abus qui en fait. 1° illustration : Microsoft Microsoft a abusé de sa position dominante car il a imposé ses produits sur le marché. ex:   Lorsqu'on achète un ordinateur (justification de l'alliance avec IBM),  nous sommes obligés d' avoir des un système d'exploitation et