Possession Acquisitive

propriété et la possession L'article 2279 qui pose le principe que en fait de meuble possession vaut titre. Cela signifie que pour ce qui concerne les biens meubles, le simple fait d'être détenteur de ce bien fait présumer la propriété sans qu'il soit nécessaire de produire un titre de propriété. Encore faut-il que cette possession soit utile, ce terme au sens juridique signifie tout à la fois une possession continue paisible, publique, non équivoque, et de bonne foi. La possession exige 2 éléments

faveur de la personne, mais uniquement à un fonds et au bénéfice d’un autre fonds. S’agissant des immeubles immatriculés une servitude du fait de l’homme ne peut s’acquérir que par un titre, c’est-à-dire un acte juridique, et non par prescription acquisitive ou «  destination du père de famille » qui existe lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ; au surplus

Problème de droit : Une erreur sur le nom patronymique de l’état civil perpétré durant des générations indispose-t-elle le rétablissement de cette erreur ? Solution de droit : Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage et que si la possession loyale et prolongée d’un nom est propre à conférer à l’individu qui le prote le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu’il n’a pas perdu en raison de l’usage d’un

celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien, art. 2943 C.c.Q. Exceptions aux recours : acquisition ultérieure du titre de propriété par le vendeur, art. 1713 C.c.Q.; vente sous l’autorité de la justice, art. 1714 C.c.Q.; prescription acquisitive, art. 2917, 2918, 2919 C.c.Q. Les recours de l’acheteur contre le vendeur Recours en nullité de la vente, art. 1713 et 1715 C.c.Q. ou en responsabilité contractuelle, art. 1458 C.c.Q. Présomption : un droit inscrit sur les registres à l’égard

système, l’acquisition de la propriété provient généralement d’une coïncidence entre la situation de fait et le droit ; c'est-à-dire que dans un premier temps, une situation de fait matérialisée par la possession permet à un sujet de droit d’avoir une effectivité dans la maîtrise de la chose ; la possession, quant à elle, est caractérisée par l’usage prolongé, la jouissance ou l’utilisation d’une chose. Mais cette situation de fait doit être légalisée pour qu’elle prenne le titre véritable de propriété

première publication). Section 2 : L'acquisition par la possession Le simple fait de posséder un bien peut produire des conséquences juridiques, et en particulier permettre l'acquisition de la propriété de ce bien selon des modalités différentes en fonction de la nature du bien (meuble, immeuble), de la qualité de la possession, de l'état d'esprit du possesseur (bonne ou mauvaise foi) ou en fonction du délai de cette possession. La possession est une situation apparente, purement factuelle car on

l’exercice effectif du droit. La propriété ne se perd pas par le fait du non-usage ; la chose peut ne pas être utilisé pendant très longtemps, voire pendant toute la vie du proprio, elle restera son bien. Principe limité par la possession : un tiers peut en acquérir la possession, sous certaines conditions légales. Mais la seul inertie ne fait pas perdre automatiquement au proprio son droit sur la chose. C – Un droit absolu 1 – Caractère absolu…relatif La rédaction du texte montre l’importance

du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et

Etats vont vendre leurs territoire ( ex: l’Alaska ) La prescription acquisitive = usucapion : si l’Etat possède un territoire de façon continue et pacifique pendant un certain délais, il bénéficie alors de ce territoire. On va considérer que l’Etat qui possède le titre sur ce territoire à décider de le donner à l’autre Etat pour ne pas faire la guerre. On a tendance à s’attacher d’avantage au titre qu’à l’effectivité de la possession. Plusieurs exemples : Cour internationale de justice 2002 : frontière

l’objet d’une prescription extinctive ( = perte d’un droit par l’écoulement du temps ) ni d’une prescription acquisitive ( = obtention d’un droit par l ‘écoulement du temps ). La jurisprudence admet que la possession loyale et prolongée d’un nom peut en permettre l’acquisition. Certains auteurs considèrent que cette solution ne traduit pas l’idée que le nom d’acquiert par prescription acquisitive. S’il on admet qu’une personne peut acquérir un nouveau nom par un usage prolongé, Est-ce que cette personne