Possession Acquisitive

en particulier l’un d’eux, la possession. Sous-titre 1 : Le pouvoir de fait sur le bien, la possession. Il arrive que la maîtrise de fait soit dissociée du pouvoir de droit, ou plus exactement qu’elle soit prise en considération sans égards pour l’existence ou non d’un rapport de droit. C’est ce qu’on appelle la possession : c’est un pouvoir de fait. Posséder et être propriétaire n’ont rien à voir. Pourquoi le droit prend-il en considération la possession indépendamment de sa conformité

soumis aux mêmes règles. 1. Les effets de la possession C'est le fait de se comporter comme le propriétaire d'un bien. C'est une notion de fait qui va avoir des effets juridiques différents selon la matière mobilière ou immobilière. D'une manière générale en matière de meuble, la possession de bonne foi vaut titre. En matière immobilière la possession a un effet moins immédiat car elle va permettre d'obtenir la propriété après le délai de prescription acquisitive après 10 ou 30 ans. 2. Les sûretés réelles

Meubles=> pas de publicité particulière sauf pour certains meubles immatriculés et fonds de commerce. Immeubles=> publicité foncière effectuée au Bureau des hypothèques. Prescription acquisitive : Meubles=> C.civ 2279 « en fait de meubles, possession vaut titre », condition : possession de bonne foi Immeubles=> Possession prolongée de 10, 20 ou 30 ans selon les cas fait acquérir la propriété. Garantie de paiement : Meubles=> gage, nantissement Immeubles=> hypothèque Tribunal compétent : Meubles=>

pourra jamais acquérir une partie du domaine public en faisant valoir qu’elle a une possession durable de ce bien du domaine public. Différence entre les deux droits : Au contraire en droit privé si on possède pendant 30 ans un immeuble, on en devient propriétaire = prescription de la propriété d’autrui mais il faut faire des actes de possession sur ce bien comme si nous étions le propriétaire = la prescription acquisitive. Le domaine public a deux aspects : inaliénabilité et imprescriptibilité. Société

mancipi : • la mancipatio renvoie à une forme archaïque de vente au comptant. • in jure cessio c'est un simulacre de procès, une décision de justice. Pour les res nec mancipi, la propriété se transmet par simple traditio, transfert de possession. En revanche, une res nec mancipi ne peut devenir une res mancipi. Section II- Les autres principales distinctions des choses dans la doctrine romaine I- Choses fongibles et choses non fongibles Les Romains n'utilisent pas ces termes, mais ils

des parents devient français acquiert lui-même la nationalité française par effet collectif. Il faut pour cela qu'il ait sa résidence habituelle avec ce parent et qu'il soit mentionné dans l'acte d'acquisition de cette nationalité (déclaration acquisitive ou de réintégration, décret de naturalisation ou de réintégration). En cas de séparation ou de divorce des parents, l'enfant acquiert la nationalité française s'il réside habituellement ou alternativement avec le parent qui devient français.

d’office et on peut demander au gouvernement de perdre sa nationalité. La perte forcée : Par jugement, concerne les français de filiation installés durablement à l’étranger, si au bout de 50 ans, ces français et leurs descendants, n’ont plus de possession d’état français, n’ont plus de résidence en France, la nationalité pourra leur être retirée. Par décret, sanction à l’encontre du comportement de la personne qui peut se voir sanctionner car elle se comporte comme le ressortissant d’un pays étranger

suffisant sur la voie publique alors il peut se servir du fonds du voisin. Elle peut également être une situation contractuelle. Elle porte sur un fonds de terre. §3 Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Lorsqu’une personne perd la possession de son bien, il a contre celui qui s’en est emparé à sa disposition une action en revendication. Cette action sert à ramener le bien dans le patrimoine du possesseur initial. Par conséquent, on considère que cette action en justice a la même valeur

la possession d'état qui est en réalité la reconnaisse de l'entretient d'un enfant sur une période continue. Tout ceci pour établir un lien de filiation légitime et de parenté entre une personne et les individus qui disent appartenir à sa filiation. En revanche, dans l'article 811, il s'agit d'une succession dévolue à l'état en cas de décès et si le défunt ne laisse ni parent au degré successible, ni héritier testamentaire. Pour l'héritier, l'état au sens gouvernemental l'envoie en possession au

que la chose comme la servitude, l’usufruit Les créances immobilières ; le droit personnel à l’encontre d’une personne qui paie une créance sur un immeuble. Les actions immobilières : toutes les actions en justice qui protégé la propriété pu la possession. Section 2 : les meubles I. Les meubles corporels Par nature : Article 528 : toute chose qui se déplace ou qui peut être déplacée : Les animaux Les meubles meublant Les véhicules Par anticipation : Ce sont les biens qu’on devrait qualifier