Possession Acquisitive

réalisés par des auteurs de droit. Droit 2. Privé Page |4 Plan du cours  Place du droit privé dans le système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des Faits Juridiques : tout

fait de meubles, la possession vaut titre ». Critique : cette disposition vaut pour le droit des affaires pour la sécurité du commerce alors que le don manuel relève du droit familial. Cet article de plus ne répond pas aux problèmes des règles de fond, et quant aux règles de preuve il a pour effet de dispenser le possesseur de prouver son titre de propriété, alors que le litige même du don manuel porte sur la preuve du don manuel. D’autres auteurs s’attachent à la possession : la tradition serait

principe, la preuve de la propriété s’opère en fonction de deux éléments : la possession et le titre. Le problème est que pour la donation d’un bien meuble il n’y a pas d’écrits, et donc pas de titre. De cette absence d’écrits, on en déduit que la propriété mobilière se prouve par tous les moyens. Heureusement, il existe une règle fondamentale énumérée à l’Art 2276, alinéa 1 du Code Civil : « en fait de meubles, possession vaut titre ». C’est une règle de paix sociale, car la preuve de la propriété

moindre. Adage de droit des régimes matrimoniaux pour dire, selon le financement, si le bien est exclusivement propre ou commun. Mala fides superveniens non nocet : La survenance de la mauvaise foi, après l’entrée en possession, ne nuit point. Elle n’empêche pas la prescription acquisitive. Mutatis mutandis : Formule générale permettant de comparer 2 situations distinctes quoique voisines à condition de changer ce qui doit l’être. Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : Nul ne

loi applicable, à la publicité foncière, aux suretés , a la possession 1) la compétence juridictionnelle. Article 44 CPC qui attribue certains contentieux à la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, alors que rien de tel n’existe pour les meubles. De plus, les actions immobilières pétitoires (action par laquelle on fait valoir son droit de propriété) et possessoires (action par laquelle on essaye de protéger sa possession c'est à dire son pouvoir de fait sur la chose). Sont soumises

libre. On peut faire des actes conservatoires : Ex, travaux de réparation. De manière négative c’est aussi le droit de ne pas user de la chose : le risque est de perdre ce droit, que quelqu’un d’autre obtient la propriété avec la prescription acquisitive. 2) Le droit de jouir de la chose FRUCTUS : on peut ne pas jouir de la chose, mais art. L. 125-1 prévoti que le code peut imposer d’exploiter une terre. = C’est à la fois des actes matériels et des actes juridiques, d’un point de vue matériel

particulière, qui est entre l’hypothèque et le gage, c’est un gage mais avec publicité = c’est le nantissement sur le fond de commerce d) les règles concernant le rôle de la possession ne sont pas le même. Pour les meubles, la simple possession suffit à faire de nous le propriétaire. 2279 « en matière de meuble, la possession vaut titre ». Pour l’immeuble la preuve de la propriété est indispensable. e) les règles consternant la saisi sont différentes. 2 types de saisi : mobilière et immobilière

légale. Dans l’exo de la servitude il faut ou non l’intervention de l’être humain. Si on a pas besoin d’intervention discontinu, besoin d’intervenir continu. §3 Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Lorsqu’’une personne perd la possession de son bien, il a contre celui qui s’en est emparé à sa disposition une action en revendication. Cette action sert à ramener le bien dans le patrimoine du possesseur initial. Par conséquent, on considère que cette action en justice a la même valeur

légale (1) Biens acquis avant le mariage Biens acquis à titre gratuit au cours du mariage Biens acquis à titre onéreux au cours du mariage Article 1405 alinéa 1er du Code civil : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. » → valable pour les biens meubles ou immeubles. Exemple : si l’un des époux était propriétaire d’un appartement au jour du mariage, cet immeuble lui restera propre. /!\ : un bien acquis en cours d’union demeurera

Le droit de propriété est un droit perpétuel Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose elle même. Cependant, si une personne possède le bien, il peut en devenir propriétaire au bout d’un certains délais, la prescription acquisitive. Le droit de propriété est un droit individuel Exception : L’indivision. Elle a pour synonyme copropriété. Elle peut être simple ou forcée. L’indivision simple Elle est souvent la suite d’une succession, indivision successorale