Pour Ou Contre Le Baisse Des Prélèvements Obligatoires

de solidarité vieillesse (FSV) 162 II - Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 163 III- L’équilibre financier des régimes : agir sur les recettes et les dépenses 166 1. La hausse des cotisations vieillesse « gagée » par une baisse des cotisations chômage et l’augmentation des contributions pour les régimes de fonctionnaires 2. Des ressources nouvelles liées à un nouveau mode de financement de la protection sociale 3. La maîtrise des dépenses CONCLUSION 173 ANNEXES

SUR NOTRE SOCIÉTÉ EN CRISE INTRODUCTION : Au cours des cinquante dernières années, la part des dépenses publiques dans la richesse nationale a fortement augmenté en France : elles représentent plus de la moitié du PIB depuis les années 1990 contre 35% au début des années 1960. Cette hausse n’a pas été régulière : elle a été particulièrement marquée lorsque les finances publiques ont été sollicitées pour soutenir la conjoncture (après les relances de 1974 et 1981). Sur le long-terme, elle

doit se limiter à garantir le financement de ses fonctions régaliennes (police, justice, défense, diplomatie). Les opérateurs privés n’ont besoin de l’Etat que pour la fixation des droits de douane qui protègent ainsi leur production interne contre l’importation des produits étrangers. La neutralité des finances publiques veut également que les recettes et dépenses de l’Etat soient sans influence sur l’économie. La neutralité des ressources (recettes) se traduisent par la neutralité de l’impôt

Dans un article du Figaro du 10 janvier 2010, l’opinion publique semble se ranger aux côtés de Wolfgang Schäuble, ministre des finances allemand, qui dénonce les méfaits d’une nouvelle baisse des impôts proposée pour 2011. Il argumente en soulignant qu’il est préférable de s’intéresser d’abord au déficit budgétaire creusé par la crise dans l’optique de s’aligner aux exigences du pacte de stabilité européen pour 2013. Gustav Horn, directeur de l’institut IMK, le soutient en ajoutant que l’argent

évolue d’un régime de croissance aléatoire sujet aux variations climatiques et aux catastrophes naturelles, à un régime caractérisé par une croissance peu affectée par ces phénomènes. Cette stabilité rend possible l’éventualité de faire des prélèvements obligatoires sur les revenus et d’assurer une redistribution en faveur de toutes les catégories sociales dans le besoin. Implicitement, les revenus redistribués sous forme d’aides sociales ne changeraient plus en fonction des récoltes, mais seraient

fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. La fiscalité joue un rôle déterminant dans l'économie d'un pays. Elle participe en effet au financement des besoins de ce dernier et est à l'origine des dépenses publiques (travaux autoroutiers, constructions de bâtiments publics...)

français vivaient au jour le jour avec le danger de tout perdre le lendemain. Cette insécurité menaçait l’équilibre des démocraties et les discréditait sur leur prétention à l’égalité. L’Etat a donc décidé de mettre en place des assurances sociales obligatoires (retraite, assurance maladie, chômage…). Elles permettent de mettre chacun à l’abri des aléas de la vie. La protection sociale a permit d’avoir une population en meilleure santé, mieux formée, plus satisfaite et donc plus productive. La plupart

matière ayant ses concepts et ses normes propres. I-INTRODUCTION L’impôt : est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives dela puissance publique, á titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. 1-l’impôt est un prélèvement pécuniaire : signifie que l’impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent ou sur une

représente une richesse donc économique. Elle va portait sur les effets des dépenses publiques sur l’économie, que ce soit en terme conjoncturel et structurel (au long et court terme). Les économistes étudient également les impacts sur les prélèvements obligatoires (impôts, TVA, taxes…) sur l’économie. Pour distinguer l’approche économique de l’approche juridique, il faut considérer l’approche économique comme une matière d’économie financière. Les choix budgétaires et financiers sont

faillite. 2- Le droit budgétaire est un annonciateur d’avenir a) Permet d’anticiper l’avenir des personnes âgées et dépendantes Les chiffres disent ce que notre génération va faire dans le futur. Car le montant des prélèvements obligatoires est de 850 milliards d’€, soit 44 % du PIB. Or, plus le pays vieillit, plus les dépenses maladies vont s’accroître, donc les solutions sont : • Augmenter le nombre de cotisants, or il va diminuer puisqu’il y a moins d’actifs (la population