Pourvoi Cjce

juridictionnelle ................................................................................................... * Appel (décisions susceptibles) .................................................................................. * Cassation (pourvoi) .................................................................................................... * Cassation partiellement sans renvoi - applications diverses................................ * Compétence matérielle du conseil de prud’hommes

Droit matériel de l’Union européenne CJCE, 20.01.2016, Toshiba Corporation c. Commission européenne, Affaire C-373/14 Dans cet arrêt rendu le 20 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci- après « la Cour ») poursuit ses efforts dans la lutte contre les entraves à la libre concurrence par l’apport d’utiles précisions sur les critères à mobiliser dans la qualification d’une restriction concurrentielle par objet, en particulier

par la jurisprudence extrêmement dynamique de la CJCE au soutien de l’extension des compétences prévues par le Traité. - Sur l’impact substantiel : le droit communautaire à un impact sur les droits nationaux dans 2 directions. Horizontalement ou en surface : la norme européenne occupe une place toujours plus grande dans l’espace juridique des Etats membres. En intensité, par le degré de contrainte, de précision véhiculé, sur l’influence de la CJCE et de la Commission : la législation européenne

1989 elles ont voulues développées une coopération plus structurées. Les négociations ont commencé et en octobre 1991, un accord a été trouvé entre les 12 états membre de la CEE et les membres de l'AELE. Ce projet d'accord a été soumis pour avis à la CJCE siégeant à Luxembourg. Celle-ci a émis un avis négatif considérant des incompatibilités entre le projet d'accord et le traité CEE, d'où un second projet d'accord qui abouti à l'accord de Porto signé le 2 mai 1992. Cet accord de Porto créé l'EEE et

responsabilité de l'Etat du fait du manquement à des obligations communautaires posé dans: CJCE, 19 novembre 1991, FRANCOVICH : l'état membre est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur : La cour indique : “ le principe de responsabilité

bénéficiaire n’étant pas « un professionnel, bénéficie de fait de la qualité de consommateur », rendant donc applicables les dispositions de l’article L.136-1 du Code de la consommation. Souhaitant obtenir son paiement, le prestataire forme un pourvoi aboutissant à la cassation du jugement du fond. Il convient donc alors de se demander si l’article L.136-1 a vocation à s’appliquer à un comité d’entreprise souhaitant résilier un contrat. D’une façon plus générale, cet arrêt pose la question de

l'exercice d'une activité économique. Par exemple, dans le cas du sport la jurisprudence distingue la situation des joueurs ou des entraîneurs professionnels qui entrent dans le champ d'application du Traité à la différence des sportifs amateurs: CJCE, Walrabe du 12 décembre 1974 C-36/74 l'activité ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique d'où la distinction entre l'exercice des sports lorsqu'il est l'expression d'une activité salariée ou d'une

3) Le pourvoi en cassation Cf. Art. L 411 du code de l’organisation judiciaire On ne peut exercer un pourvoi de cassation que contre un jugement rendu en dernier ressort. La Cour de cassation est saisie par un pourvoi qui intervient en faveur de l’un des justiciables, de l’un des plaideurs. Mais, exceptionnellement il peut arriver que ce soit le garde des sceaux ou le procureur général qui saisissent la cour de cassation par un pourvoi. Dans ce cas là, c’est un pourvoi dans l’intérêt

compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée

attributive jusqu’en 1992. En 1992, la CJCE s’attribue la question, dans un arrêt Jacob Henkte. La CJCE était entré en guerre avec la Cour de cassation avec ces actions directes. Action délictuelle si pas de relations entre les parties. Mais la Cour de cassation résiste en 1990. La CJCE réplique en 1992 et dit que dans les relations internationales les actions entre deux parties qui ne sont pas unies par un contrat sont nécessairement de nature délictuelle. La CJCE ne cède pas sur le principe. Elle accepte