Pourvoi Cjce

vraiment de l’union d’Etat. III. La spécificité de l’UE. L’UE s’est construite exclusivement par le droit. Donc aujourd’hui, quand on parle de l’UE on parle du droit de l’UE. * Elle constitue un ordre juridique particulier. Arrêt de la CJCE de 1964 : COSTA contre ENNEL. Pour la CJ l’UE est dotée d’un ordre juridique propre, distinct des ordres juridiques nationaux, distinct de l’ordre juridique international, un ordre juridique intégré dans l’ordre juridique des Etats membres. * Le

sont seulement soumis à UE dans les matières transférées Jacques Delors → fédération d'Etats Nation → UE sur modèle fédéral mais Etats demeurent souverains à travers le pouvoir de révision des traités dans le droit communautaire (CJCE se montre très prudente) Arrêt CJCE Van Gend en Loos 1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire

notamment parce qu’il n’y a pas de couplage entre le type de norme et un auteur particulier. - On a également dans l’ordre juridique communautaire un système très élaboré de règlement des différends qui repose sur l’action de la Cour de Justice (la CJCE – et non pas la Cour de Justice Européenne) qui siège à Luxembourg (1 juge par état membre, elle fonctionne un peu comme une juridiction administrative française). Cette Cour est appelée à régler les différends entre états membres, entre la Communauté

Ainsi, la qualification de CDD d'usage échappait facilement au risque de requalification. La place du CDI avait été réduite face au succès du CDD d'usage mais la Cour de Cassation est venue ralentir cette ascension. b) A la suite d’un arrêt de la CJCE du 4 juillet 2006 (en application de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999), la chambre sociale de la Cour de Cassation par deux arrêts du 23 janvier 2008 exige désormais, que les juges du fond recherchent également « si l’utilisation de contrats

surveillance, l'avait été au préjudice d'une entreprise cliente, ce qui avait entraîné retentissement sur sa réputation. de en de un 1 Le salarié a formé un pourvoi en cassation au motif que des faits délictueux commis à l’extérieur de la société et qui y sont étrangers ne peuvent constituer une faute grave. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en apportant une précision qui étend le principe de la vie privée du salarié. Selon la Cour de cassation si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement

cassation. 15 B. Les juridictions de l’ordre administratif. 16 ♣ Les tribunaux administratifs 16 ♣ Les Cours administratives d’appel 16 ♣ Le Conseil d’Etat 16 C. Les juridictions de l’ordre international. 16 ♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions Arbitrales 17

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

juridiction précédente. La Cour de Cassation peut : - casser la décision précédente et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction : elle rend alors un arrêt de cassation. - rejeter le pourvoi (si le droit a bien été appliqué) : elle rend alors un arrêt de rejet. Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et tribunal de première instance des communautés européennes TPICE) Juridictions compétentes pour régler les litiges entre les Etats membres mais aussi entre l’Union Européenne et un ou

européenne (CJCE). Ce n’est pas la seule juridiction au sein de l’Union puisqu’il y a également un tribunal de première instance composé de 27 juges représentant les 27 Etats. Il y a donc ensuite la CJCE composée de la même façon puis un tribunal de la fonction publique. A chaque fois, il y a 27 juges pour 27 Etats afin de préserver les intérêts des Etats. Par ailleurs, il y a un double degré de juridiction, c’est-à-dire qu’il est possible de se pourvoir. Cela dans

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel