Pourvoi Cjce

mécanisme préjudiciel. 13 J. PERTEK, La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire, coopération entre CJCE et Juges nationaux, Paris, Litec, 2001, p. 18. Il en découle selon l’auteur qu’il s’agit bien d’une coopération à base volontariste. CJCE, 6 avril 1962, Bosh, affaire 13/61, CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, affaire 314/85, ou encore CJCE, 17 juillet 1997, Krüger, affaire C-334/95. 14 J.-F. COUZINET, « Le renvoi en appréciation de validité devant

appliquer. En matière de responsabilité du transporteur aérien, en particulier en cas d'annulation de vol ou de retard ayant causé un préjudice à un passager qui souhaitait obtenir une indemnisation, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-549/07 Wallentin-Hermann, consultable sur le site "http://curia. europa. eu") a interpreté le Règlement n° 261/20004, PE et Cons., 11 févr. 2004 : JO L 46, p. 1) en jugeant "qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne

juridiction en France, contrairement aux apparences : parvenu au niveau du pourvoi en cassation ou son équivalent devant le conseil d'État, il ne s'agit pas de juger une troisième fois l'affaire mais de faire un procès à la décision des juges d'appel et de déterminer si celle-ci a violé le droit ou non. Si elle a violé le droit, il y a cassation (d'où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. La justice pénale La justice pénale s'exerce à un triple niveau

II Le droit de l’Union européenne § I De l’Europe des 6 à l’Europe des 27 : les traités communautaires § II Quelques institutions communautaires 1. Les institutions communautaires qui disposent d’un pouvoir normatif. 2. Les juridictions : la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) § III Les règles communautaires A.- Le droit communautaire primaire B.- Le droit communautaire dérivé CHAPITRE II LES SOURCES NON ECRITES Section I La jurisprudence Sous-section 1 La formation

, Dde non fondée ,… → dc en ppe ouvert à tt le monde ms poss juge ne pas y rep favt / condit° act° justice ,… (cf si dt agir ou pas) CEDH → / prééminence dt = ness av accès juge → ap peu imp si dt agir ou pas → imp = av accès juge Ppe repris par CJCE , CConsti ,… c) not° prétent° Dc act° justice = faire que juge dise si prétent° fondée ou non → dc ness statuer sur fd Dc fd prétent° = substance , objet ,… procès Prétent° au fd = poss émaner de tte partie procès : Ddeur = Dde

16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures, l’entrée en vigueur immédiate d’un décret approuvant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut entrainer la nullité

purement personnel. (1) TPI 6 juin 2002, Airtours c/ Commission, aff. T-342/99, Rec. II-2585 ; 22 oct. 2002, Schnei- der Electric c/ Commission, aff. T-310/01, Rec. II-4071 ; 25 oct. 2002, Tetra Laval c/ Commission, aff. T-5/02, Rec. II-4381, puis CJCE 15 févr. 2005, Commission c/ Tetra Laval, aff. C-12/03 P, Rec. I-987. (2) D. Bailey, Standard of Proof in EC Merger Proceedings : A Common Law Perspective, CMLR 2003. 845-888 ; B. Vesterdorf, Certain Reflections on Recent Judgments Reviewing Commission

transposition, publication. Cour Pénale Internationale. Cour Internationale de Justice. → Chapitre 2 : Les règles de droit communautaire. Traités communautaires. Institutions communautaires (Parlement européen, Conseil des ministres, Commission européenne, CJCE, TPICE, BCE, Conseil européen). Droit dérivé : règlement, directive, décision, recommandations, avis. Jurisprudence. Principes de primauté, d’applicabilité directe, de subsidiarité. Harmonisation, intégration. → Chapitre 3 : Les règles de droit

régime de base est géré par une institution du système social. Les régimes complémentaires sont eux gérés par des personnes de droit privé (mutuelles...) I) Description générale de la protection sociale. A) La notion de régime. Définie par la CJCE (cours de justice de la communauté européenne). 4 régimes de protection. Le régime comprend des organismes qui exercent des fonctions de solidarité par délégation de l'Etat: cela exclut les personnes de droit privé. En 1945, on voulait à terme créer

pas, ils vont tranchés le litige. Ils sont compétents en dernier ressort jusqu’à 3830 €. Au-delà il y a appel et cassation possible. Les voies de recours, le second degré En France il y a toujours 2 voies de recours : la cour d’appel le pourvoi en cassation Ces 2 voies de recours sont toujours ouvertes car en France il y a le principe du double degré de juridiction. Au premier degré tous les tribunaux. Au second niveau, appel et cassation. C’est une garantie pour le citoyen. L’appel c’est