Pourvoi Cjce

de laquelle l’octroi de subventions à une association n’est pas possible hors du cadre de la délégation de service public prévue par la « Loi Sapin ». C’est de cet arrêt que connaît le Conseil d’État dans son arrêt de Section du 6 avril 2007, sur pourvoi de la commune d’Aix-en-Provence. La divergence étant palpable entre les juridictions du fond, le Conseil d’État se devait de répondre par un arrêt de principe, ce qui explique le renvoi de l’affaire en Section du contentieux. Si la question que

retenir la nature des droits subjectifs : C'est les arrêts Mutuelle du Mans (le moyen : la convention de la Haye aurait dû être appliquée, il fait référence à l'arrêt Covevo ; la Cour de cassation fait revirement jurisprudentielle, elle rejette le pourvoi, pour elle seul compte la nature des droits, qui sont en l'occurrence disponibles et dc le juge n'est pas obligé de soulever la règle de conflit, dc la loi française c'était ok) et l'arrêt Belaïd (un seul et unique critère, les droits étant ici indisponible

l'expiration du délai de 48heures. → La Société fait appel de la décision rendue par le TGI: - appelant: Société Zetruf - intimé: PMU - solution: confirmation de l'ordonnance par la cour d'appel. → La Société se pourvoie en cassation: - demandeur au pourvoie: Société Zetruf - défendeur au pourvoi: PMU - Solution: arrêt de cassation, la position de la cour de cassation est différente de celle de la cour d'appel, ainsi elle casse et annule la décision de la cours d'appel. Arguments: → Arguments de la

nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités)

systématiquement mais on laisse cela à la libre appréciation du juge. Arrêt du 22 mai 2007 : un entrepreneur avait été déclaré en faillite personnelle par la cour d’appel en 2005 avant la date d’application de la loi de 2005 (1er janvier 2006). Le pourvoi est rejeté car la bonne loi a été appliquée au bon moment ; en outre les juges refusent d’appliquer la peine plus douce→ gde rigueur du droit commercial.  Mais problèmes de cette loi par Bernard Bouloc dans le droit nouveau des incapacités commerciales

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions

précontractuel. Le juge des référés (ici un magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris) a ordonné la suspension de la procédure de passation de la convention et a annulé la délibération du conseil municipal. La ville de Paris se pourvoie donc en cassation devant le Conseil d'Etat (le juge des référés statuant, ici, en premier et dernier ressort). La technique du référé précontractuel a été introduite par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et

des états membres et qui assument l’essentiel de l’exécutif. Il y encore le Conseil Européen, composé des chefs d’états et de membres du gouvernement des différents états membres et c’est lui qui fixe la politique générale, le cap. Enfin il y a le CJCE qui siège à Luxembourg, la cours de justice des Communautés Européennes peut être saisie de plusieurs manières. D’abord elle peut être saisie par une juridiction nationale. Ce passage de la Communauté à l’Union Européenne n’est pas purement idéologique

s’agit d’une question d’ordre public devant être examinée d’office par le juge : TPI, Svenska Journalistforbundet contre Conseil. - La Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, la juridiction communautaire ne jouit que d’une compétence d’attribution (CJCE, 2002, Union de Pequenos Agricultores contre Conseil). - Le traité de Lisbonne quant à lui ajoute une phrase à l’article 263 TFUE, en vertu de laquelle la Cour « contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à