Pourvoi Cjce

fonction), la Commission européenne (un commissaire par Etat membre ; cette commission représente l’intérêt de l’union). L’exécutif est partagé entre le Conseil de l’UE et la Commission de l’UE. Le législatif par le Parlement et Conseil de l’UE. La CJCE (Cour de justice de l’Union européenne) qui comprend un tribunal (ancien tribunal de 1er instance). Il y a aussi la BCE (Banque Centrale européenne) pour la gestion de la monnaie unique et la synchronisation des banques nationales. Il y a aussi une

le jurisprudence de la CJCE sur la base de l’Ancien Article 10 TCE : * CJCE, 81 : la Grande Bretagne a voulu empêcher le droit communautaire de s’appliquer, c’est donc une atteinte au principe de coopération loyale. Les Etats doivent tout mettre en œuvre pour que les dispositions de l’UE s’appliquent * CJCE 86 : la Belgique ne fait pas ce qu’il faut pour appliquer une politique d’aide européenne, il y a donc manquement au principe de coopération loyale. * CJCE 87 : le principe de coopération

salarié comme un autre, il y a une particularité du droit applicable. Cette conception historique a été en partie remise en cause par l’influence du droit européen au sens large : droit communautaire et droit de la CESDH. La jurisprudence de la CJCE et de la CEDH défend en effet une conception de l’emploi public qui met l’accent sur les caractéristiques de l’emploi concerné et non sur le lien et le droit applicable à la relation de travail entre l’agent et l’administration. Cette conception est

décisions communautaires S’oppose au DIP car nombre de traités internationaux ne sont pas directement applicable en ce qui régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire

des agents indé. Secretaire General a la tete du secretariat. Ds l'UE : commission et psdt de la commission eu. Roles variables. Parfois simple oragne de liaison. Pafois rôle d'impulsion. Possibilité dautres organes : organe juridictionnel (CEDH / CJCE), organes consultatifs (permettent davoir un avis dexpert) c Organes composés de representant des forces po eco et so Svt, assemblée parlementaire (cas au conseil de l'Eu) representant des partis politiques. Rprstants des forces eco ac conseil

nationalité. Ex. pour limiter les possibilité d'investissement : on peut imposer par ex un temps de présence des capitaux sur les mchés. En soi, ce n'est pas absolument interdit. L'imposé à des ressortissants hors états membres l'est (?) états extR = CJCE 4 juin 2002, af. C 367/98. Ex 2. Une loi autrichienne qui exempt les seuls ressosrtissants autrichiens d'av à obtenir une aut° pour acquérir un terrain bâti. Aut° demandée aux non ressortissants, étant conditionné à la preuve que l'investissement n'a

avoir recours à des directives (droit des sociétés, droit bancaire, droit des assurances, etc.). Les Etats qui ne se conforment pas à ces textes peuvent être sanctionnés et peuvent en conséquence être traduits devant la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes). La CJCE a admis que les directives étaient d’applicabilité directe dans les différents Etats, mais il s'agit en l’occurrence d’une applicabilité directe limitée. En effet, celle-ci à un caractère vertical, ce qui signifie que le

sont plus traités de la même façon en France depuis qu’elle a décidé d’intégrer l’Union Européenne. Les juridictions communautaires, notamment la Cour de Justice de la Communauté Européenne, ont donc suivi cette idée avec l’arrêt Costa de 1964. La CJCE a ensuite appuyé les juridictions suprêmes nationales, c’est à dire la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. La France acquérant un système de normes hiérarchisées, il semblait absurde qu’il puisse exister des conflits de normes écrites. Si des

Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne

vices d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février