Pouvoir constituant

LA JUSTICIABILITÉ DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Propositions pour un contrôle du pouvoir de révision détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche

mécanismes de protection. La théorie de la supraconstitutionnalité: Le conseil constitutionnel a considéré que le "pouvoir constituant est souverain, qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier, ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime apropriée", meme si cette double consécration du pouvoir constituant originaire et du pouvoir constitué, intervient "sous réserve d'une part des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de

DROIT  CONSTITUTIONNEL  AES  L1   S9     Commentaire  de  la  decision  de  26  mars  2003  (469  DC)     Selon  Sieyes  Le  pouvoir  de  révision,  envisagé  comme  un  pouvoir  constitué,  est  en   conséquence  soumis  au  respect  du  pouvoir  constituant.   On  est  presenté  avec  la  verdict  469  de  Le  Conseil  constitutionnel  ou  il  s'estime   incompétent  pour  contrôler  une

"Peut-on dire que l'art. 89 al. 5 de la Constitution impose effectivement une limite supraconstitutionnelle au pouvoir de révision?" INTRODUCTION - Une constitution est faite pour durer, elle devient un facteur de stabilité dans l’ordre juridique qu’elle fonde - Elle doit donc pouvoir s’adapter aux évolutions politiques et sociales tout en maintenant son noyau dur intact - Afin de permettre à un texte constitutionnel de perdurer, il est indispensable de prévoir une procédure de révision :

Laval domine les discussions en employant le langage de la menace, de la persuasion. Il réussit ce tour de force de gagner l'écrasante majorité des parlementaires. Le 10 juillet, la République se saborde. Le texte "L'assemblé Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République sous l'autorité de la signature du Maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du travail, de la famille

de révision constitutionnelle en France est rigide c’est pour cela que (A) Le pouvoir de révision met à disposition différents types de procédure, afin de mieux la comprendre on étudiera (B) L’initiative et l’adoption de la procédure de révision. A) Le pouvoir de révision met à disposition différents types de procédure Depuis 1958, 24 lois ont modifié la Constitution de la Cinquième République. L'exercice du pouvoir de révision sous la Cinquième République permet de distinguer cinq modalités

royaume ». Ces lois étaient des lois non écrites, il s’agissait de lois coutumières. Pourquoi à cette période, le besoin d’écrire les règles fondamentales de la société s’est ressenti ? Avec une constitution écrite, on empêche le roi d’abuser de son pouvoir. Il est généralement admis que les premières constitutions sont apparues en réalité avec la naissance des démocraties modernes. 3 chapitres dans Titre 1 la notion de constitution l’évolution de la constitution la protection de la constitution

Contentieux Constitutionnel Pouvoir constituant, pouvoir de révision et supraconstitutionnalité. Existe-t-il des limites au pouvoir de révision Constitutionnelle ? « La République, en France, a ceci de particulier que personne n’en veut et que tout le monde y tient ». (Gobineau) Selon Daniel Amson « ce ne saurait être qu’à l’expérience que l’on apprend si une constitution était bonne ou mauvaise »[1][1]. Cette idée soulève d’amblée deux interrogations ou deux observations

autonomie financière des recettes et des dépenses. ». Ils leurs est aussi possible d’être menés par des régimes de partis politiques différents du régime du parti politique central ou fédéral. Ces partis ne peuvent pas avoir de décisions au pouvoir central. Mais les pouvoirs centraux peuvent influencer les collectivités territoriales et les Etat fédérés. - De plus, les Etats fédérés et les collectivités territoriales ont le droit de s’exprimer vis-à-vis des décisions centrales. Les régions et les Etats

Mais elles ont toutes un même but : encadrer le pouvoir politique de l'Etat afin de garantir les Droits de l'Homme. Lorsqu'un Etat n'a pas encore de Constitution, il faut en élaborer une qui sera à l'origine de celui-ci. Ce pouvoir d'élaboration se nomme le pouvoir constituant originaire. Lorsqu'au contraire, on estime nécessaire de modifier la Constitution , on se rapporte à cette dernière qui prévoit la façon de la réviser : c'est le pouvoir constituant dérivé. Il appartient aux dirigeants de donner