Pouvoir D Office Du Juge

cette annulation n’était susceptible d’être attaqué qu’à condition que l’une des parties saisisse le juge des contrats. En principe, seules les parties au contrat peuvent exercer un recours contre le contrat. C’est l’effet relatif des contrats. Si les requérants n’ont toujours pas accès au contentieux contractuel, ils peuvent depuis l’arrêt Martin de 1905, exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux qui sont des préalables nécessaires à la conclusion du contrat. Mais le

droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I), encore plus lorsque sont en cause les principes généraux du droit (II).     I - Le juge administratif, créateur de droit   Le droit écrit ne réglant pas toute les situations, du fait qu’il est impossible de tout prévoir à l’avance, le juge crée régulièrement du droit. Ce constat revêt une importance particulière en droit administratif du fait de l’absence de norme équivalente au Code civil. Le juge administratif

sire de Coucy, le fit appeler et convoquer à sa cour pour répondre de ce vilain cas. Quand le sire de Coucy entendit le commandement du roi, il vint à la cour et dit qu’il ne devait pas être contraint à répondre sans conseil ; mais il voulait être jugé par les pairs de France selon la coutume de baronnie. Mais il fut prouvé contre le seigneur de Coucy par le registre de la cour de France que le sire de Coucy ne tenait pas sa terre en baronnie car la terre de Bove et la terre de Gournay qui entraînaient

Les caractères du pouvoir merovingien Le Roi barbare est un chef guerrier avant tout et doit faire l’objet de sa force physique. La symbolique des pouvoir est dans les cheveux. L’hérédité pas complètement dans la succession. La monarchie franque partage le pouvoir entre les héritiers, ce qui diffère de toutes les autres monarchies. Grandes assemblées de fidele « PLAID », se réunissait pour accepter le nouveau roi. La dynastie compte beaucoup sur les bases militaires de son pouvoir, d'où l'importance

prestige de la noblesse est amoindrit par la guerre car la noblesse fait figure de vaincu au cours de cette guerre et n’a donc plus la légitimité à commander dans la seigneurie. La noblesse n’est donc plus une menace pour le roi, ce n’est plus un contre pouvoir offensif. - Le roi apparait désormais pleinement seul pour gouverner la France - Pendant la guerre, on voit naitre un sentiment national : le peuple de France se mobilise contre l’ennemi anglais. Vif sentiment d’appartenance à un état qui

politiques et individuelles qui s’affirment face au pouvoir étatique. Ainsi, le préambule de la constitution est dès 1946 un texte qui, loin d’être figé, évolue avec les préoccupations des citoyens et des constituants. Sa valeur juridique est cependant encore limité et ne sont sanctionnées que les violations administratives. Les lois votées par le Parlement, symbole de la volonté générale, sont alors exemptées de contrôle. ! La loi fait alors office de norme suprême et est considérée comme inviolable

reconnaît ces libertés à la suite de trois auteurs, John Locke, Voltaire et Rousseau. → Modèle politique anglais, il sert de contre-point à la critique de la monarchie française. Les lettres anglaises de Voltaire. → Question de la résistance au pouvoir royal. Résistance analysée comme une volonté de refuser les conséquences politiques de l'absolutisme. Ces parlements ont bloqué toutes les tentatives de réformes de la monarchie française. C'est cette attitude de blocage qui va précipiter la révolution

délit ou contravention). JUGEMENT : décision de justice rendue par le TI, TGI, Tribunal de commerce, Tribunal administratif. JURIDICTION : organe doté du pouvoir de dire le droit (tribunaux, cours). Seul l’État peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures (principe d’égalité). Pour pouvoir agir en justice, il faut : -un intérêt à agir. -la qualité c’est à dire le titre. Par exemple, le représentant légal a la qualité pour agir en justice au

Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice dépend de l’histoire, dépends des conceptions politiques le même suivant qu’il s’agisse

opposait un ressortissant italien à la société ENEL (ENEL étant un monopole publique), Mr Costa se plaignait que certaines dispositions du droit communautaire n’était pas appliquées par la société ENEL, il porte l’affaire devant les tribunaux italiens, le juge italien va par le biais de la procédure de la question préjudicielle poser une question à la Cour de Justice qui va y répondre : texte, c’est une création jurisprudentielle car en 1957 quand les institutions diplomatique signent le traité sur la CEE