Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

subordonné. Sauf dispositions légales contraires, les règles du droit du travail ne s’appliquent qu’à la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui. Ce travail subordonné est caractérisé par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres à un salarié, il contrôle l’exécution et sanctionne l’inexécution. Sont exclus du champ du droit du travail tous les travailleurs indépendants qui vivent du résultat du travail dont ils sont les seuls maitres. Le droit du travail n’est pas applicable

services : * Service de l'inspection du travail : Il comprend des sections d'inspection du travail. Chacune comporte un inspecteur du travail qui est assisté en général de 2 contrôleurs du travail. Ces sections d'inspection sont chargées du contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions collectives, dans un secteur géographique déterminé.(Ex : Dans l'Hérault il y a 5 sections d'inspection. En 2007 existait en France 521 sections d'inspection et en moyenne chacune couvre

litiges individuels qui peuvent naitre entre salariés ou apprentis et employeurs. Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat de travail (que ce soit lors de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail). Il reste compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu’ils sont nés à l’occasion du contrat de travail. Pour pouvoir saisir le conseil des prud’hommes il faut que certaines conditions soient

Pouvoir de gestion de l'employeur Les pouvoirs de l'employeur sont la contrepartie du lien de subordination. ( à réunumérer éventuellement voir après ) le salarié est lié par un contrat de travail et qu'il est subordonné à l'employeur, et ceci quelque soit le type de contrat de travail. L'employeur  possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination. En effet,  nous verrons que l'employeur a un pouvoir de

laquelle toute personne, quels que soient son genre et sa nationalité, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée « employeur ». Après sa conclusion le contrat de travail doit être exécuté par les parties et fait naitre entre elles des droits et obligations. On se posera la question donc de savoir quelles sont les obligations des parties dans un contrat de travail

L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 : LA SITUATION DE L’EMPLOYEUR I – Les pouvoirs du chef d’entreprise Sont de deux ordres, pouvoir réglementaire et pouvoir disciplinaire. 1) Le règlement intérieur Règles internes de l’entreprise, pour assurer organisation et modalités de fonctionnement de l’entreprise. Acte unilatéral fait par le chef d’entreprise. Droit du travail encadre l’élaboration et le contrôle du règlement intérieur. 1) L’élaboration du règlement intérieur Obligatoire

imposés aux Etats membres. De plus il ne faut pas oublier le rôle de la Cour de justice de l'union européenne qui par sa jurisprudence devient une source importante du droit du travail. Grâce à l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et la confédération européenne des syndicats (CES) apparait en Europe un droit communautaire négocié. C. Les sources nationales 1. Les normes étatiques La Constitution

son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine. Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait pour un employeur de ne pas engager par CDI les enfants du personnel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille car la c. cass juge que le code de travail ne distingue pas selon le lien matrimonial ou familial. Discrimination fondée sur l’âge. La mise à la retraite d’un salarié ne pouvait bénéficier d’une

aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération qu’on appelle salaire. (Une règle est juridiques dès qu’elle peut être sanctionnée. De plus, le simple fait d’accorder une prime de vacances par ex crée une règle, un engagement.) On distingues les: - relations individuelles: contrat de travail - il nait entre un employeur et un salarié. des - relations collectives: elles concernent la

pédagogiques Montrer que c'est la présence d'un lien de subordination juridique qui fonde l'existence d'un contrat de travail et l’application des règles du droit du travail. Décrire l’autorité de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail : pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire. Fiche déroulement Séance : - Economie – Fiche d’intention Pédagogique | Classe : Terminale Mercatique | Droit | Type séance : Cours | Thème  Comment le droit encadre-t-il le travail salarié