Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE I.Définition Quoi, pourquoi, comment ? Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Règle juridique : règle sanctionnée par l’autorité étatique. Il y a des sources professionnelles (conventions collectives, les usages ou les engagements

OIT (1919) –> adopte des normes : Recommandation aux États –> objectif à atteindre & pas d’effet obligatoire Conventions –> entrent en vigueur dans l’OI si 2 États l’ont ratifié Déclarations –> opposables à tous les États Textes de l’OIT –> contrôlés par les Comités d’Expert qui émettent des rapports. II. Les sources européennes A. Le Conseil de l’Europe Deux sources majeures : CEDH appliquée par Cour EDH : Article 6-1 –> procès équitable applicable en matière prud’homale car litiges du T

contrat de travail. C’est l’existence de ce lien de subordination qui est utilisé par le juge afin de déterminer si le travail est indépendant ou non. En principe, la subordination s’exerce sur la prestation de travail elle-même et sur son exécution. Le problème est que beaucoup de métiers contiennent des tâches pour lesquelles le salarié jouit d’une grande indépendance technique à l’égard de son employeur (enseignants, commerciaux itinérants…). S’agissant des professionnels exerçant leur activité

corps intermédiaire comme assoc’) + méfiance milieu ouvrier Code civil => contrat W : louage de service (=négociat° optimale pr les parties malgré ≠ pouvoir ouvrier/employeur) => aucun vrai droit W 1810 : paupérisat° monde ouvrier 1841 : interdict° embauche enf ≤ 8 ans ds manufacture 1884 : loi acceptant créat° syndicat ouvrier (ayant pouvoir juridique) 1919 : poss syndicat signature Convent° collective => journée W lim 8H 1920 : acquisit° pleine capaciT juridique syndicat 1936 : Front

pouvoir de l’employeur et contrôle du juge. Le contrat de travail ne connaît pas de définition légale et donc n’est pas défini par le code du travail. Il revient alors à la jurisprudence et à la doctrine de le définir. Selon l’arrêt Société Générale du 22 juillet 1954 de la chambre sociale de la cour de cassation, « il y a contrat de travail quand une personne s’engage pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant rémunération ». Ainsi, on peut définir le contrat de travail

l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ces règles sont regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. On distingue classiquement les règles relatives aux relations individuelles du travail (relations entre un employeur et un salarié qui se matérialise dans le contrat de travail) et aux relations collectives de travail (qui

entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de l’inégalité qui est au cœur des relations du travail. Ce dernier ne traite pas les employeurs et les salariés comme deux parties égales en droit, et ses normes n’ont pas

améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (loi 23 décembre 1982). 1986 gouvernement de Mr Chirac en cohabitation avec Mitterrand président. L’idée du gouvernement Chirac est d’assouplir certaines règles juridiques jugées trop contraignantes pour les entreprises. Loi 30 décembre 1986 supprime l’autorisation administrative qui était requise en matière de licenciement pour motifs économiques. On modifie les règles relatives à l’aménagement du temps de travail pour plus

travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, l’ « employeur », moyennant une rémunération. En tant que contrat, le contrat de travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de liberté contractuelle, qui aboutit au libre choix pour chacune des parties

entre employé et employeur.   Ce lien de subordination qui se caractérise par le pouvoir de l’employeur et, qui se traduit par son autorité sur le salarié qui accepte de se placer sous sa subordination. A coté des autres composantes du contrat qui sont ; l’exécution du travail et la rémunération, la subordination détermine la relation de travail. En effet,  le pouvoir dont dispose l’employeur est le résultat du souci permanent d’assurer la bonne marche de l’entreprise par un pouvoir de direction et