Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

contrat de travail, il faut l’accord du salarié. Le simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant, l’arrêt Cass soc. 3 juin 2003 précise qu’en l’absence d’une telle clause dans le contrat, le changement de localisation peut être une simple modification des conditions de travail s’il est effectué dans le même secteur géographique en vertu du pouvoir de direction de l’employeur. En ce cas, on prend en compte la distance entre les deux lieux de travail

du travail c’est de recevoir une dimension collective. Ce rapport de subordination nait et se développe dans une optique collective. C’est en ce sens que l’on parle de droit social qui résulte d’une opposition ou d’une complémentarité entre les employeurs d’un côté et les salariés de l’autre. Les droits sociaux sont des droits individuellement reconnus et bénéficient aux travailleurs mais sont le plus souvent exercés collectivement et sont nés collectivement. Le droit du travail s’inscrit dans

essentiel dans le droit du travail. Chaque employé quand il est embauché doit savoir à quelle convention et accord il est soumis. Les conventions collectives et accords collectifs sont rédigés par les syndicats, les salariés, et les employeurs (syndicats employeurs + salariés). Ceux-ci vont voter ces textes. L’idée est de vraiment développer cette source de droit car les gens concernés y participent contrairement aux politiques qui votent habituellement les lois. Ces accords et conventions collectifs

Professions libérales ne sont pas concerne par le code du Travail 2) Diversité des sources du code de Travail niveau international: ONU situe a New York Formation de l'ONU : OIT situe a Genève pour le Travail Les conventions nombre 190 de l'OIT . Contrôlé par le BIT : Bureau International Du Travail 3) Sources Européennes Depuis 1945, Conseil Europe en 1949.Il établit des conventions multi latérales. il s'occupe des Liberté syndicales, discrimination ... Principes fondamentaux: les Travailleurs

du droit du travail Le droit du travail est une composante du droit sociale. Dans le droit sociale, il y a d’une part le droit du travail et d’autre part le droit de la sécu sociale qui régit les relations entre les assurés sociaux, les employeurs et les organismes de sécu sociale. Ce droit de la sécu assure la protection des travailleurs contre les risques de l’existence. ( maladie, maternité, vieillesse, chômage). Ce droit de la sécu est complété par le droit de l’aide et de l’action sociale

cette notion a des répercussions directes sur la notion même de relation de travail qui est en conséquence imprégnés de l’antagonisme employeur/employé. Selon que l’on se situe de coté des employées on parle de législation ouvrières employeur on parle de législation industrielle. Depuis 1950 on parle de droit du travail et évite le débat idéologique employé/employeur. Certains auteur parle de droit sociale, utilisation erroné car prenant en compte le droit du travail mais aussi le droit de sécurité

internes § 1 Les sources étatiques § 2 Les sources professionnelles négociées Ch. 2 : Le contrôle du droit du travail Sect. 1 Le contrôle par le juge § 1 Le Conseil des prud’hommes § 2 Les autres juridictions Sect. 2 Le contrôle par l’administration § 1 Les services centraux § 2 L’inspection du travail Chap. préliminaire- Introduction

Droit du travail Introduction : Champ de la présentation Le droit du travail : c'est l'ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. | |Droit social | | |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale

1) Le contrat de travail. Un contrat de travail peut être écrit mais aussi juste oral. Ce n'est pas parce que c'est écrit que c'est infaillible. En matière de droit du travail, le juge est très souple, il va rechercher un certains nombres d'indice qui vont lui permettre d'établir l'existence d'un contrat de travail. Il va rechercher l'existence d'une prestation de L, rémunération, lien de subordination. 2 conceptions possible: -Subordination économique c'est à dire dépendance économique.

Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Index Les sources du droit du travail Le contrôle du droit du travail L’embauche Le contrat de travail Les différents contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur et les droits des salariés La durée du travail Repos et congés L’hygiène et la sécurité Le salaire La participation des salariés La formation professionnelle Les événements affectant