Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

DROIT DU TRAVAIL L’inspection du travail Synthèse L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre

salarié c'est-à-dire les rapports de droit privé entre le salarié et l’employeur et les droits collectifs qui viennent du syndicalisme c'est-à-dire les rapports entre la masse des salariés les employeurs et l’état. Les droits des salariés naissent avant même le contrat de travail. Depuis avant 1970 un employeur qui souhaite recruter un collaborateur doit respecter des règles avant même la signature du contrat, le législateur a donc règlementer l’accès a l’emploi. Une fois que le contrat est signé

difficile à cerner. A l’origine le droit du travail n’existait pas en soi, il était une branche du droit des contrats. On étudiait la relation du travail autour du contrat et autour des relations prévues par un contrat entre deux individus : un employeur et un salarié. Les relations du travail sont examinées autour des textes qui régissent le droit des contrats, c'està-dire parmi les textes issus du code civil. Article 1147 : la cours de cassation incite à se référer à cet article : le contrat valablement

privée. La répartition du personnel de l'administration entre ces deux catégories n'a jamais obéit a des règles et des principes absolus. Durant le 19ème siècle la doctrine avait distinguée entre d'un côté les fonctions d'autorité comportant des pouvoirs de commandement et impliquant l'application du statut de droit public et de l'autre côté les fonctions de gestion qui elles étaient soumises à un régime de droit privé. La loi de Vichy du 14 septembre 1941 préconisait que les emplois qui ne répondent

art en distinguant deux sortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la nature qui sont des sciences exactes , des sciences humaines . Les sciences exactes ont pour objet l’étude

perte du bénéfice qu’aurait eu la victime (le gain manqué). Normalement on considère la valeur objective du bien (déprécier l’item si c’est un vieux), cependant, si l’item a une valeur sentimentale (valeur subjective) et qu’on arrive à persuader le juge que le bien a effectivement une valeur subjective, il va nous il va nous indemniser, c’est une perte réelle (même si la valeur est subjective). On prendra aussi en compte la valeur de remplacement (moins la dépréciation le cas échéant) dans l’évaluation

droit en vigueur dans un Etat. * Public : C’est l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un Etat et qui gouverne les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. * Le droit constitutionnel : organise les pouvoirs de l’Etat, définit leur rôle et leurs relations. Il résulte de la Constitution du 4 octobre 1958 texte fondateur de la 5ème République. * Le droit administratif : il réglemente l’organisation des collectivités publiques et services publics

le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention. 4. Le 10 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet

juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour

préciser que l’employeur n’était pas tenu d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente. Casse social 30/04/03 revue de jurisprudence sociale de 2003 n° d’arrêt 854. L’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction. Pour autant le recours à un CDD ne doit pas se transformer en un instrument de gestion pour faire face à un sous-effectif constant de la main d’œuvre. (On n’embauche pas qqn en CDD s’il y a la possibilité de créer un CDI). Enfin, le