Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

1/L’ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION DE 1958 2/LA MOTION DE CENSURE SOUS LA Ve REPUBLIQUE INTRODUCTION Caractéristiques du régime parlementaire, le droit de dissolution et la motion de censure sont des mécanismes de collaboration du pouvoir prévus par la Constitution de 1958. La dissolution est un moyen de pression de l’exécutif sur le législatif, cependant que la motion de censure est un moyen de pression du Parlement (de l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Lorsqu’elle est prononcée

que l’aide est compatible. Si non, elle peut préconiser des « mesures utiles ». En cas d’acceptation par l’Etat, la procédure est close. d)Le pouvoir discrétionnaire de la Commission La CJCE affirme que la Commission dispose d’un très large pouvoir dans le contrôle des aides d’Etat : « …l’article 87§3 confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire dont l’exercice implique des appréciations d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire » (CJCE, 17

ressources financières. Nous préférons à cette définition, jugée trop restrictive, celle proposée par Charreaux (1997) selon laquelle, le système de gouvernance se définit par l’ensemble des mécanismes (dont la confiance) qui déterminent la latitude discrétionnaire des dirigeants (ou latitude managériale)2 . Cette définition, outre le fait qu’elle recouvre la définition précédente, présente l’avantage de privilégier le rôle du dirigeant – même si nous reconnaissons que ce rôle n’est pas exclusif – dans le

Contrôle de gestion Séance n°1 – 21/09/2010 Définition de la notion de Performance -Performance de l’entreprise : on réfléchit à la temporalité -Performance ex-post : ce que l’entreprise a déjà fait (ex : son CA du mois précédent) -Performance ex-ante : Performance prévisionnelle, future. Ce qu’on pense que l’entreprise va faire -Performance managériale : ce que l’on veut que l’entreprise fasse Le rôle du contrôle de gestion est de comprendre ce que l’on a fait (ex post), prévoir

La Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat(le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. Le principe de séparation des pouvoirs a été énoncé par le philosophe anglais John Locke (1632-1704) dans son "Second traité du Gouvernement Civil de 1690 et plus tard par Montesquieu (1689-1755) dans "L'esprit des lois"

Révolution française et l’épisode de la codification napoléonienne ont fait prévaloir que le juge ne soit qu’un simple organe d’application des lois rompant ainsi avec la tradition de l’Ancien Régime. L’idée que les juges pouvaient constituer un pouvoir propre s’est peu à peu évanouie et la justice n’a cessé d’être soumise à des statuts fragiles. Cette vision qui perdure tout au long du XIXème siècle est remise en cause aujourd’hui. Par la réévaluation du rôle du droit dans la politique, la juridictionnalisation

recourir à l’un ou l’autre de ces procédés de façon discrétionnaire. Dans certaines matières ou la technique contractuelle est exclue. Ces matières pour tout ce qui touche à la matière réglementaire, police administrative , statut des fonctionnaires etc… co ntrat exclue pour l’exercice des missions réglementaires de l’Etat. CE 1918 : syndicat national de l’enseignement agricole public. L’autorité administrative n’ a pas un choix discrétionnaire entre la voie contractuelle et une voie unilatérale

Partie I : La démarche prévisionnelle et la mise en œuvre du contrôle budgétaire La démarche prévisionnelle a pour objet de préparer l’entreprise à optimiser ses atouts et à affronter les difficultés qu’elle rencontrera dans l’avenir. Selon les horizons, cette démarche prévisionnelle prend la forme d’une analyse stratégique (ou plan stratégique). I- La stratégie et la planification A- Stratégie 1- Analyse stratégique La stratégie est l’ensemble des décisions permettant

est ce que les juges disent qu’elle est », Charles Hugues en 1908 il met ainsi l’accent sur un délicat problème : la possible appropriation de la constitution par les juges, notamment au moyen du contrôle de constitutionnalité. Ce dernier disposant de trois catégories de compétences d’une part le contrôle de constitutionnalité des lois et de conformité des traités à la constitution d’autre part, le contentieux électoral enfin le rôle de « consultant » juridique et dont le but originel est d’assurer

Informations sur le prof Nom : Prénom : Mail : Tel : Matière : StackHolders Management Agenda : 17/11/2015 : Contrôle continu qui se fera en groupe 09/10/2015 : MindMapping sur l’huile de palme à rendre Cours : 26.10.15 Revoir la cartographie - 6 étapes dont le plan d’action. Etape 1 : Identifier les parties prenantes Quels sont, par exemple : Les bénéficiaires Les parties vulnérables Les parties affectées défavorablement Les partisans/opposants Quelles sont les relations entre les