Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

intérêt générale elle ne peut pas être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers sinon ils pourraient s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée peut utiliser des PPP comme exproprier. B. administration publique et activité publique : L’administration est soumise au contrôle juridictionnel. Elle est chargée d’exécuter les lois, article 21 de la constitution. II. L’approche organique : On peut retenir deux

adoptés par une PPublique. 3 exceptions : Les actes de gouvernement qui sont des actes qui ne peuvent être jugés par le JAdmin parce qu’ils concernent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnel, ou la conduite des relations internationales. Les actes parlementaires, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut pas en connaitre. Les actes relatifs au fonctionnement des juridictions judiciaires. La normativité (critère le plus important)  on distingue la notion

délicate mais plus protectrice du domaine des riverains. Elle se fait par les PLU (ex POS) sur les voies publiques. L’alignement général consiste pour l’administration unilatéralement à délimiter sa propriété des propriétés voisines. Ce pouvoir est discrétionnaire. Le plan d’alignement est utilisé par les communes, il a un effet attributif mais il ne transfère pas la propriété. La situation du riverain est précaire car le PLU met plusieurs années avant de se réaliser en entier. L’alignement individuel

1982, le préfet avait un pouvoir très, voire trop étendu sur les départements Ce pouvoir concernait l’ensemble du département, puisque le préfet avait un contrôle très important sur les actes administratifs des communes, mais aussi en tant qu’exécutif du département, et enfin en tant que responsable des services déconcentrés des ministères, puisqu’il était le représentant de chacun des membres du gouvernement dans le département. Nommé, révoqué, de manière discrétionnaire, entièrement soumis au

recouvrement forcé. Il est, par contre, tenu d’accomplir les formalités de contrôle et de prise en charge des ordres de recette. Ce contrôle porte sur le fondement juridique de la recette, l’exactitude des calculs de liquidation du montant de la créance, l’existence des mentions obligatoires, l’exactitude de l’imputation de la recette et le respect des règles de prescription d’assiette. Si au terme de ses contrôles, le comptable ne relève aucune anomalie, l’ordre de recette est pris

recouvre « l’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants, autrement dit, qui gouvernent leur espace discrétionnaire ». A l’origine, elle repose sur un courant d’opinions développé en réaction à une série de scandales (Enron, Worldcom..). Etant donné que ces scandales sont imputables à l’inefficacité des systèmes de contrôle interne, les législateurs des principaux pays ont été obligés d’intervenir avec la création

Chapitre 2 : La démarche prévisionnelle Marie Gies - Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle - Chapitre 2 Introduction • La démarche prévisionnelle : Prépare l’entreprise à exploiter les atouts et affronter les difficultés qu’elle rencontrera dans l’avenir. Comporte une défi i i d objectifs à atteindre et d moyens à C définition des bj if i d des mettre en œuvre (analyse stratégique). Se dé li S décline : - d dans l l le long t terme ( l stratégique) (plan t té i ) - à moyen terme

elle verse une redevance. -Qu’entendons- nous par centre de responsabilité ? - Quelles sont les différentes méthodes de détermination des prix de cession internes ? I- Les centres de responsabilité 1. Définition L’objectif principal du contrôle de gestion, c’est de planifier, suivre, motiver et mesurer les performances d’une entreprise. La nécessité de planifier l'activité des entreprises de taille de plus en plus importante sur des marchés complexes, les possibilités ouvertes par la budgétisation

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

« Le pouvoir constituant est souverain ; il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée » Termes à définir : Le pouvoir constituant Souverain Abroger Modifier Compléter Les dispositions de valeur constitutionnelle Fiche de texte : Nature du texte : décision du conseil constitutionnel Date : intervient au moment de la ratification du traité de Maastricht, en 1992