Pouvoir Financier Du Parlement

écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco et sociale de l’Etat Règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif, 2 textes règlementaires :

que la présidence tournante de l'Union entre ministres des Affaires étrangères continue d'exister84. LES INSTITUTIONS Le Parlement européen représente un peu plus de 500 millions d'habitants des 28 Etats membres de l'Union européenne (UE). En tant qu'institution représentative des citoyens européens, il constitue l'un des principaux fondements démocratiques de l'UE. Le Parlement est aujourd'hui l'unique institution européenne dont les membres sont élus au suffrage universel direct tous les cinq ans

application direct dans la reconnaissance des droits du parlement européen. En effet, ce principe a permis d'encadrer le dynamisme politique et juridique du parlement. Le contrôle de ce principe est une necessité de la part de la cour de justice car les deux institutions qui sont détentrices d'un pouvoir normatif, à savoir le parlement et le conseil, auraient tendance à retenir la base juridique qui leur sera le plus favorable. En effet, le parlement européen veut généraliser la procédure de co-décision

importante des pouvoirs du Parlement européen reflète celle de la construction d'une Europe politique. En effet les premières élections des députés européens au suffrage universel direct en 1979 ont donné au Parlement la légitimité de la représentation directe qui allait peu à peu être reconnue. C'est bien cette légitimité qui a longtemps été mise en évidence et réclamée par le Parlement lui-même depuis les premiers projets de Constitution en 1984 [2]. A l'origine de la Convention, le Parlement européen

et des ressources de l’Etat. Les dépenses et les recettes de l’Etat sont retracées dans des lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Les lois de finances tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats de programme qu’elle détermine

sommes passés d’un système libéral, où le budget était économiquement neutre et dominé par le parlement, à un système interventionniste dans lequel le budget influence l’économie et est contrôlée par l’exécutif. Cette évolution distingue la période classique de la période moderne. Dans la même période on a constaté par ailleurs une autre évolution ou le budget était dominé par le parlement a une situation ou le budget est désormais dirigé par l’exécutif non plus le gouvernement. Pourquoi

avant 1789. L’Ancien régime est né vers 1500. L'histoire moderne intègre également la décennie révolutionnaire, d'où le presque. Date du règne de Louis 14 : 1643-1715. C'est le règne le plus long d'un roi de France, 72 ans de règne. Il prend son pouvoir personnelle à partir de 1661 à la mort de Mazarin. Le règne personnelle dure 54 ans. C'est un moment clef de l'histoire de France. On a une mémoire de ce règne positive mais également négative. Positif : le roi soleil, le roi à 15 ans et participe

collaborer ensemble sur des points touchant aussi bien de la politique générale que de la politique extérieure (étrangère). Concernant les institutions et les organes de l’U.E., le traité consacre l’existence de 5 institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission européenne, la cour de justice et la cour des comptes. 1ère remarque : le fait de parler d’institutions témoigne de l’importance surtout au niveau politique qu’on a voulut attacher à l’organe qui a

Intérêt des finances publiques On dénombre 3 intérêts relatifs aux finances publiques • Intérêt civique : Ce droit financier est relatif aux prélèvements obligatoires (impôts), aux cotisations sociales. ▪ Problème : Sur la nature des impôts directs ou indirects. ▪ Problème : De la pression fiscale (poids des impôts). • Intérêt juridique : le droit financier est un droit constitutionnel appliqué aux finances publiques et un droit administratif appliqué. Ex : En

la loi du 31 juillet 1968 ,J.M Jeanneney ministre des affaires sociales des gouvernements de Georges Pompidou vient jeter un pavé dans la mare réformant ainsi en profondeur la fonctionnement de ces caisses. En effet, dans un contexte de déficit financier important pour l'époque, afin de maintenir l'équilibre du régime, les ordonnances sont venue bouleverser l'architecture antérieure, créant une gestion séparée des trois branches du régime , et surtout est venue supprimer l'élection des conseils