Pouvoir Hiérarchique

direct Juillet 2008 Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs Cessation du mandat du PDR L’échéance du terme Démission (Charles de Gaulle) Non réélection du président Maladie entrainant le décès L’empêchement  (Paul Deschanel) Pouvoir discrétionnaire du Conseil Constitutionnel, saisi par le gouvernement. Le poste ne peut pas rester vacant. Une nouvelle procédure électorale doit être organisée dans les 20 à 35 jours. Qui va assurer l’intérim ? C’est le président lui-même

administratif de plus en plus développé suit tout naturellement la courbe d’évolution de l’appareil étatique. L’administration sur le plan technique n’est que la courroie de transmission des mesures imposées par le pouvoir politique. Il faut ainsi essayer de distinguer l’action du pouvoir politique, de l’action administrative elle-même. Autrement dit, l’agent de l’Etat n’est pas délégataire, directement, de la souveraineté. Les titulaires de prérogatives de souveraineté sont ceux que la nation élit

signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif).

car cela irait à l’encontre de la séparation des pouvoirs. - Pourquoi la hiérarchie des normes est importante ? Elle sert à faciliter la lecture du cadre normatif, donc en établissant un système hiérarchique on comprend mieux les liens entre les normes. La 2ème utilité va concerner l’Etat de Droit : la soumission de l’Etat au droit, donc la hiérarchie des normes va servir à l’Etat à lui indiquer sa place. Cette hiérarchie va limiter les pouvoirs de chaque autorité par un contrôle qui peut être

s’intéresser à la séparation des pouvoirs que Montesquieu explique dans son œuvre De l’esprit des lois de 1748. C’est une théorie qui avait déjà été étudié par John Locke en 1690. Montesquieu la reprend en expliquant que la séparation des pouvoirs consiste à la distribution de toutes les fonctions étatiques entre plusieurs pouvoirs : le législatif qui a le pouvoir de faire la loi, le pouvoir exécutif qui exécute la loi et enfin le pouvoir judiciaire qui a le pouvoir de juger. En effet, il est nécessaire

nature. Le caractère politique est naturalisé au cours du temps. Il n’y a pas de faits sociaux naturellement politique, ils se font progressivement politiser. (= nécessite l’intervention des pouvoirs politiques) Politiser un problème : construire un problème comme appelant une intervention des pouvoirs publics. Les autorités publiques se saisissent elle-même d’une question et considèrent qu’elles doivent intervenir. Les contextes jouent en faveur de cette dite intervention publique (ex : une

de l’Etat lié à la division du travail et à la centralisation des instruments de pouvoir politique a donc permis aux activités politiques d’être plus rationnelles. En effet la centralisation des instruments du pouvoir politique féodal et leur transformation en « attributs du pouvoir d’Etat » a permis la création d’un nouveau type d’organisation appelée bureaucratie étatique qui met en valeur la structure hiérarchique de la société et appuie ainsi les qualités de l’organisation. Marx définit cette

novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose, sur le plan juridique, de deux instruments qui ne sont pas d'une égale originalité. L'un est l'acte administratif unilatéral qui, s'il n'est pas sans équivalent dans les relations entre particuliers

ID1) IS 11) Avant l’ouverture d’une information judiciaire : 1- Constater les infractions à la loi pénale : - d'initiative, - recueil de plainte - sur dénonciation de particuliers ou de fonctionnaires, - sur instructions des autorités hiérarchiques, - sur instructions des autorités judiciaires (C.P.P., articles 14, al 1, 15-3, 17, 20, 21, 40, 41, 54 et 75). (mot de liaison) 2 – Rassembler les preuves : - Constatations, - recueil de témoignages, - saisie des pièces, documents et objets

déconcentration est une modalité de la centralisation (=confier à l’état l’ensemble des pouvoirs, l’exécution des taches qui doivent être effectuées sur le territoire national). Lorsque la centralisation s’accompagne de la déconcentration, c’est un modèle d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire