Pouvoir Hiérarchique

consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes propres au niveau local et d'un transfert de moyens techniques et financiers de la part des pouvoirs centraux aux pouvoirs locaux. Succédant à la centralisation la décentralisation mit plusieurs décennies avant

Les Rois de France rendent désormais la justice et assoient progressivement leur autorité judiciaire. Lors des sacres, l'archevêque de Reims remet la " main de justice ", signe d'équité, et l'épée, glaive de justice. Ainsi, le Roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre justice. La justice d'origine divine devient donc l'émanation du roi de France. Le premier devoir du roi à l'égard de ses sujets est de faire à tous bonne et promptejustice à l'image de Saint-Louis, sous un chêne à

de l’organisation administrative. France : Etat unitaire (différent des Etats fédéraux : E-U, Allemagne). Cela signifie que la France a UNE SEULE Constitution, et seules les autorités de l’Etat ont le pouvoir de faire la loi, et en particulier le Parlement. Les C T n’ont pas de pouvoir législatif (différence avec l’Espagne, l’Italie) ( Unité de source normative. L’organisation de l’appareil administratif est fondée sur la mise en œuvre de 2 principes : le principe de centralisation et

une action au service d'une cause. Or l'analyse du fonctionnement des organisations politiques permet de mettre en évidence l'existence de rétributions principalement symboliques. Outre les postes dans l'appareil d'Etat et les responsabilités hiérarchiques internes, les partis fournissent en effet des possibilités d'ascension et surtout d'intégration sociales à leurs adhérents. Ces gratifications permettent à leur tour de comprendre les caractéristiques morphologiques des partis comme la forte articulation

se caractérisent par leur indivisibilité et leur subordination hiérarchique, leur indépendance et leur irrécusabilité. a- L’indivisibilité du Ministère Public : il signifie que tous les Magistrats d’un même paquet sont juridiquement considérés comme ne faisant qu’une seule et même personne, il s’en suit que celui qui agit ou parle est considéré comme agissant ou parlant au nom du paquet tout entier. b- La subordination hiérarchique du Ministère Publique : il signifie que tous les membres du Ministère

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

fiscale et à titre complémentaire, par l’inspection générale des finances. .pour les dépenses publiques, ce contrôle est plus délicat. Tout qu’un prélèvement irrégulier qui suscite la résistance du contribuable. Ensuite, eu égard à la position hiérarchique des personne contrôlées (l’exécution administrative du budget relève des ministres ordonnateurs secondaire), ce contrôle a priori sur les dépenses engagée n’a pas été facile à mètre en place et fait l’objet de modalités distinctes selon qu’il s’agit

administrative bénéficiant d’une large autonomie et d’une indépendance vis-à-vis du pouvoir. Elles se différencient donc de l’administration classique. Dotant plus qu’elles disposent d’un pouvoir de sanction ou de réglementation, ce qui en fait des organismes judiciaires. Cependant, selon l’article 20 de la Constitution du 4 Octobre 1958, le Gouvernement dispose de l’administration. Cela sous entend que le pouvoir exécutif a un droit de regards sur la conduite des administrations. Il convient de

LE GOUVERNEMENT DE LA Vème REPUBLIQUE Intro : Par définition, le gouvernement est l’organe majeur du pouvoir exécutif français, qui détermine et conduit la politique de la nation. Pourquoi le gouvernement est-il considéré comme une entité coordinatrice du pouvoir exécutif ? Rappel : Le pouvoir exécutif est le pouvoir qui a pour fonction d’exécuter les lois adoptées par le pouvoir législatif. A) Formation du gouvernement C’est le président de la République qui nomme les membres du Gouvernement

Titre II : Le pouvoir CHAPITRE I :LE POUVOIR DE L’ETAT L’état est un être fictif mais qui dispose de capacité juridique a l’instar comme en dispose une personne physique . C’est-à-dire que l’état peut engager sa responsabilité , posséder des biens … Dans le mode actuel il existe près de 22 états qui ont des populations de tailles variable , des formes d’organisation différentes . I L’état de droit A: Positions uniciste et dualiste 1: position uniciste ( d’inspiration positiviste