Pouvoir Hiérarchique

GIP) = personne publique de son propre genre. Les personnes publiques sont des personnes morales. Des personnes physiques agissent pour le compte de la personne publique : ce sont des agents administratifs. Mais, certains d'entre eux ont un pouvoir de décision c'est-à-dire qu'ils peuvent créer des droits et obligations pour les administrés ou pour d'autres agents publics. On dit qu'ils sont titulaires d'une compétence : ce sont des autorités administratives (ex : PdR, PM, préfet). L'autorité

I_Les textes divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien. A. Les textes supérieurs Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française . 1. La constitution loi fondamentale de l'Etat instituant les principaux organes qui exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de la vie

celles du président de la République. Il doit également assurer la coordination de l’action gouvernementale et éviter, par son arbitrage, que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés. Il n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. Il ne peut jamais leur imposer de prendre une décision qu’ils ne veulent pas assumer, mais peut proposer leur révocation au président en cas de faute grave. Ce rôle de direction de l’action gouvernementale est facilité par

ministre au Maroc est le leader du groupe gouvernemental, il dirige le gouvernement et coordonne ses actions . Mais il convient de préciser qu'il n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres , car chaque ministre est, hiérarchiquement, au sommet de son département. La constitution confère, au premier ministre, le pouvoir réglementaire. Du point de vue historique, le premier ministre a succédé au président du Conseil, fonction qui a fait son apparition au lendemain de l’indépendance.

l'ordonnance du JI, elle rend un arrêt de mise en accusation qui saisit la CA et alors l'inculpé prend le nom d'accusé. C'est dire que le JI estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, son rôle prend fin; car il est sans pouvoir pour envoyer un individu devant la CA. Il doit se contenter à ordonner que le dossier de la procédure et un état des pièces à convictions soit transmis sans délais par le procureur de la république au procureur général présidant la CApp, lequel saisira

RÉGIME JURIDICO-INSTITUTIONNEL AU PÉROU Le Gouvernement du Pérou est unitaire, représentatif, décentralisé, et est organisé selon le principe de la séparation des pouvoirs. Ces Pouvoirs sont au nombre de trois : le Pouvoir exécutif, le Pouvoir législatif, et le Pouvoir judiciaire. Chacun de ces Pouvoirs est autonome et indépendant. Le Pouvoir exécutif est composé du Président, et de deux Vice-présidents, le premier étant celui qui exerce les fonctions de Chef de l’État. Il symbolise et représente les

de la police nationale spécialement chargée des missions de police judiciaire. Le code de procédure pénale ne donne pas la signification de la police judiciaire .Il se contente d’énumérer les corps qui la composent, de viser leur subordination hiérarchique et de déterminer leurs fonctions. La définition reste pourtant nécessaire car le qualificatif « judiciaire » met en relief la différence avec la police administrative, alors que la liste des corps de la police judiciaire ne reflète point une

un contrôle judiciaire de la loi paraît superflu. De plus, un pouvoir souverain ne peut avoir de maître : son représentant, le Parlement, qui puise sa légitimité dans l’élection, ne saurait être soumis à la censure de magistrats, exclusivement nommés par le pouvoir exécutif. D’autre part, la France, centralisatrice et jacobine craignait le gouvernement des juges et croyait que la séparation des pouvoirs, vantée par Montesquieu, possédait des vertus anti-tyranniques suffisantes

du plus de pouvoirs dans le régime français en termes de quantité, de nombre de prérogatives. Cet état de fait est méconnu dans l’opinion du fait de la préséance politique du Président de la République élu au suffrage universel, qui prend en charge les fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses. Le Président nomme d’ailleurs le Premier ministre (article 8 de la constitution). C’est pourquoi : -Le Premier ministre dirige l’action quotidienne de l’administration et du pouvoir exécutif

Jean-Luc Lecoeuvre, jeune chef d’entreprise d’environ 60 salariés doit présenter, aux décideurs de sa région, le thème « représentants du personnel, pouvoirs ou contre-pouvoirs ? » Dans une première partie, j’évoquerai le rôle des représentants du personnel et les limites de leurs pouvoirs. Dans une seconde partie, j’étudierai le dialogue social « partenaires incontournables » entre les représentants du personnel et l’entreprise. I. Les représentants du personnel a) Leurs rôles Les