Pouvoir Hiérarchique

Institutions juridictionnelles Partie 1 : Principes fondamentaux de la Justice La justice est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction

l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs

une véritable « mosaïque juridique » d’agences. Les agences de régulation autonomes se développent dans les années 1980 dans de nombreux pays, notamment en France. Les AAI sont des structures d’une grande diversité, notamment car elles doivent pouvoir faire preuve d’adaptabilité et de flexibilité en fonction de leurs missions. Certaines d’entres elles sont dotées de la personnalité morale, d’autres non. Le législateur a créé trois appellations juridiques différentes : les autorités indépendantes

1. La théorie classique La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : la fonction d’édiction des règles générales constitue la fonction législative ; la fonction d’exécution de ces règles relève de la fonction exécutive ; la fonction de règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle. Partant du constat que dans le régime de la monarchie absolue, ces trois fonctions sont le plus souvent confondues

politique (car élu), disciplinaire (vis à vis de son supérieur hiérarchique), pénale (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt) et civile et pécuniaire devant la CDBF. Au-delà de la séparation organique existe une séparation fonctionnelle. Ainsi, les ordonnateurs sont dotés du pouvoir de décision financière mais n’ont pas le droit de manier les deniers publics. Quant aux comptables, ils manient les deniers mais ne disposent d’aucun pouvoir décisionnaire. Pour autant, nous le verrons, le comptable

constitutionnalité d’une loi ou d’un traité. b) Les actes soumis au contreseing : Ces actes ne sont pas visés par l’article 19C, il s’agit du pouvoir réglementaire du Président et le domaine réservé du Président ; le pouvoir réglementaire du Président est régi par l’article 21C, il ne dispose plus du pouvoir réglementaire de principe comme l’a posé C.E en 1919 « Labonne » ; néanmoins, le Président exerce une compétence réglementaire car il signe les Ordonnances et les décrets

Administrative ==> Conseil d'Etat. (Respectivement les instances supérieures qui annulent les choix de ces deux juridictions). Ce concept a été créé au lendemain de la révolution et renvoie à la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) l'idée est d'empêcher qu'une personne ait les 3 pouvoirs. Le juge ne doit pas s'immiscer dans les affaires des administrations. (Était-ce réellement l'objectif poursuivi par les révolutionnaires?) Au départ l'administration gérait elle-même ses différends,

portion limitée du territoire. 1.2. L’Etat L’Etat est une personne morale de droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) ; (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer

par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Si cette théorie est souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La France a, pour sa part, développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire

se forment réellement les inégalités et quand l'institution de justice intervient elle la justice de droit ou de faits. L’état représente la forme institutionnaliser du pouvoir politique, c'est à partir du XVIe siècle, le terme d'état est introduit par Machiavel qui aborde une institution de type nouveau : désormais le pouvoir politique devient de plus en plus autonome par rapport à l'ordre religieux ou familiale. Au sens large, l’état est synonyme de nation : groupe d'homme établit sur un territoire