Pouvoir Individualisé

supérieure et suprême qui a un contenu spécial de première importance. Un contenu spécifique car il est censé être le résultat de la volonté du peuple que ce texte régit / l’œuvre d’un peuple libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité

qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir d'interprétation car c'est à lui qu'il revient d'interpréter la signification des lois et textes, afin d'en faire ressortir le sens premier.Cependant, depuis l'apparition des sociétés humaines, l'action des instances de jugement s'est heurtée à une résistance instinctive des individus cherchant à préserver leur indépendance vis à vis d'un pouvoir exerçant une contrainte sur leur libre-arbitre. Ce n'est qu'à la suite d'un

De l’autonomie dans l’Etat régional Paragraphe 1 : L’autonomie institutionnelle des régions A/ L’Espagne B/ L’Italie Paragraphe 2 : L’autonomie : un droit consacré et protégé Paragraphe 3 : Les conséquences de l’autonomie ou l’existence d’un pouvoir législatif régional Section 2 : L’unicité de l’Etat régional, un leurre ? Paragraphe 1 : L’autonomie des régions et des Communautés autonomes : une autonomie relative Paragraphe 2 : Le contrôle de l’autonomie des régions et des Communautés autonomes

de droit La règle de droit a d’abord sa source dans un texte qui l’énonce. 1-2-1-1 La constitution La constitution organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Autrement dit, la constitution organise la vie politique du pays en désignant les autorités dotées de pouvoir dont l’exercice assure le fonctionnement de la communauté nationale : Le chef d’Etat qui nomme le premier ministre, chef du gouvernement, le parlement désigné par le peuple , l’autorité judiciaire…

INTRODUCTION Les questions de la nature du régime politique, de la configuration des organes de l’Etat, de la structure des pouvoirs sont de celles qui intéressent aussi bien les politiques que les chercheurs après une élaboration ou une révision constitutionnelle. On essaye alors de définir les différents organes, de décrire les modalités et les conditions de leur imbrication et, au besoin de faire une réflexion prospective sur la réalisation heureuse, effective et harmonieuse des desseins que

condamné § 2. Sanctions applicables aux personnes moralesA - Peines criminelles et peines correctionnelles1. L'amende2. Les peines de l'article 131.9 code pénalB - Peines contraventionnellesChapitre 2 - Mesure de la sanction SECTION 1 - POUVOIRS DU JUGE POUR INDIVIDUALISER LA SANCTION § 1. Détermination du montant de la sanctionA - Principe de libertéB - Obligations pesant sur le juge § 2. Détermination du régime de la sanctionA - Exemption de la sanction1. La dispense de peine2. L'ajournement du prononcé

subventions annuelles (Rép. Abelin, AN 31-3-79, p.2061). Conditions liées à l’association bénéficiaire • En principe, toute association déclarée régulièrement, exerçant une activité d’intérêt général, peut bénéficier de subventions publiques. Afin de pouvoir justifier l’existence de sa personnalité morale, l’association doit produire à la collectivité publique qui décide de la subventionner : • une copie certifiée conforme du récépissé de la déclaration à la préfecture et, • une copie certifiée conforme

développer les grand concept , le principe de plénitude du pouvoir. (Écouter cour de a partir de 42 min) Guillaume de Nogaré celui qui va montrer comment la plénitude doit passer du pape troisième grand légiste Guillaume de Plaisien c'est lui qui a instruit le procès des templiers, démantèlement de l'ordre des templier le Vendredi 13 (porte malheur dans notre société) l'influence du droit savant a été plus lié a l'autoritas que la potestas ( un pouvoir physique), le jus commune a reposer sur une culture

localement de vraies différence entre certaines portion de la population de l'état. En Belgique: deux communauté linguistique qui coexistent. Francophone et flamant. Il y a donc des tensions: revendications de ces deux populations que l'état ne va pas pouvoir mener car il doit prendre en compte les deux revendications. Elles deviennent tellement fortes qu'il est plus simple d'admettre de donner un territoire: système fédéral. Mais c'est un état unitaire qui va se morceler: plusieurs centres d'impulsions

nouveaux médias sont apparus et cela n'a pas été sans conséquence. Les médias sont le symbole d'une démocratie réelle de part leur rôle de garant de la liberté d'expression et de contre-pouvoir (I) mais ils peuvent être limités ou se limiter eux-mêmes dans l'exercice de ce rôle tant par leur utilisation par le pouvoir politique que par la recherche du profit (II). Extrait du document: De plus les médias permettent à chaque personne de développer ses propres opinions en lui apportant une culture et