Pouvoir Individualisé

dans la constitution sociale, « faire périr le gouvernement par la société ». La politique est l’activité par laquelle le peuple prend en main son destin. Il existe d’importantes relations entre la constitution Politique et sociale puisque le pouvoir politique est organisé par le groupe social. I/ les différents statuts La constitution sociale, le statut des citoyens Exception notable à cette situation, la Constitution britannique, demeurée coutumière : c’est l’opinion actuelle du

administration [modifier] Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu. La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer

supérieure et suprême qui a un contenu spécial de première importance. Un contenu spécifique car il est censé être le résultat de la volonté du peuple que ce texte régit / l’œuvre d’un peuple libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité

actuellement de faire passer l'assistance éducative aux Conseils Généraux. On privilégie les mesures de placement en Centre "Fermé", "Renforcé" ou "Immédiat". La visibilité et l'immédiateté se substituent alors à l'élaboration de projets durables et individualisés au sein desquels la sanction ne doit constituer qu'une étape, conclut un article de l'association française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille. Ainsi, les risques sont grands que l'idéologie et la pression sociale prennent le dessus

L'article 10 de ce dahir lui donne compétence pour statuer sur: 10 ) les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. 20 ) Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives. Désormais le Contentieux administratif repose sur les deux piliers essentiels que sont le recours de pleine juridiction et le recours en annulation. Son homogénéité est par ailleurs

Ordres et interdictions sont CONTRAIGNANTS (impératifs, aucun écart permis) Il y a aussi les règles SUPPLETIVES (vous (ne) pouvez (pas), à moins que…) 1.2.2 Une règle de droit Une règle de droit : imposé par une autorité politique (= pouvoir public) 1.2 Pourquoi le droit existe-t-il ? Donner un bon fonctionnement de la société. 1.3 Où est le droit ? 1.3.1 Introduction Le droit est présent partout C’est quoi ? Ensemble de règle (droit et obligation du citoyen)

Les particuliers peuvent se prévaloir des règles communautaires aussi bien devant les juridictions de leur pays, que devant la juridiction Européenne (cours de justice de la communauté Européenne.) National La loi Elle émane du pouvoir législative, elle doit être votée par l’assemblé national (Parlement et Senat), puis promulgué dans les 15 jours par décret du Président de la république et publié au journal officiel, elle rentre en application le lendemain. Si une loi est contraire

année MODULE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES 1 SOMMAIRE : Chapitre préliminaire : les éléments constitutifs de l’Etat a) b) c) d) Le territoire la population le pouvoir de contrainte-souveraineté les formes de l’Etat CHAPITRE 1 : Les institutions du Maroc. a) b) c) d) e) Pouvoir exécutif Pouvoir législatif L’organisation judicaire Marocaine La politique administrative de l’Etat La politique de la régionalisation/décentralisation CHAPITRE 2 : L’administration territoriale

la République sont au pouvoir. 1) Les institutions Elles sont composées de trois lois constitutionnelles formant la constitution de 1875, année fondatrice de la République. C’est la constitution la plus courte et cette briéveté explique la longévité du régime. La lettre est à distinguer de la pratique (qui a fini par l’imposer). La lettre : les auteurs veulent établir un régime parlementaire équilibré reposant sur la distinction de deux pouvoirs sans suprématie de l’un

publiques/privées (déséquilibre initial). L’administration dispose de prérogatives exorbitantes = investigation, vérification sur place ou sur pièce, pouvoir de modification unilatérale du contrat (l’administration peut modifier certaines clauses du contrat sans demander l’accord de son cocontractant), pouv de résiliation unilatérale du contrat (pouvoir de mettre un terme au contrat à tout moment). Le cocontractant ne dispose quant à lui que d’un seul droit appelé « droit à l’équilibre financier du