Pouvoir Individualisé

intervient après la commi° d’une infrac°. La police administrative remplit un rôle préventif donc à empêcher la réalisat° de l’infrac°. La PJ est un corps composé d’OPJ, JPJ et d’agents de PJ. Quand cette police exerce ses fonc° elle dispose de pouvoirs d’investiga° qui peuvent porter atteinte aux libertés ind. La PJ agit par csq sous la direc° du Proc de la Rép, magistrat du parquet tenu de rendre des comptes au ministre de la justice. Le proc peut à l’issu de l’enquête préliminaire requérir l’ouverture

Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la

de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration de l’Etat A-Le pouvoir exécutif détenteur du pouvoir de l’administration publique Les départements ministériels lieu d’exécution de la politique présidentielle B- Le pouvoir législatif :

démocratique créé le cadre le plus neutre possible, le plus vide de sens pour pouvoir y vivre d’autant plus librement. « L’espace public est de plus en plus vide pour que nous soyons de plus en plus libres ». L’organisation des séparations Que cherche à être la démocratie ? la démocratie est le pouvoir du peuple ou le régime politique où tous les pouvoirs puisent leur légitimité dans le peuple, où tous les pouvoirs sont exercés par le peuple ou ses représentants. Mais dès que nous étudions la

la Révolution française. Le terme « fonctionnaire » est en effet apparu en France en 1791, date à laquelle le fonctionnaire était un agent de la souveraineté nationale. En effet, la nation, c’est-à-dire la volonté générale, délègue l’exercice du pouvoir public à des mandataires que l’on va qualifier de « fonctionnaires ». Le terme existait sous la République romaine et d’ailleurs la Révolution française à ses débuts reprenait des idées de la République romaine (ex  citoyen). A cette époque, chaque

plusieurs sources : la loi (au sens formel du terme, c'est-à-dire les règles de conduite adoptées par le parlement), le règlement, la coutume… a) La loi D’après la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, il existe 3 pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. La loi est le monopole du pouvoir législatif, du parlement incarné par l’AN et le sénat. L’AN et le sénat peuvent faire une proposition de loi alors que le gouvernement fait des projets de loi. Une foi déposé, quand le texte

phénomène local (ex des élections municipales), national (élections présidentielles), international (réunion du G8-G20). Mais on a une déf insuffisante du DC. Va s’intéresser à la vie pol, au pvr pol de l’Etat. Le phénomène pol peut être chargé par le pouvoir pol, donc on a un encadrement juridique du pvr pol. Les phénomènes pol se rencontrent constamment dès lors qu’une personne est en mesure d’imposer sa volonté à autrui/ à un groupe d’individus. Les phénomènes d’autorités impliquent donc une double

d'actualité:Critique des juges de Bobigny Il extiste trois pouvoirs: législatif, exécutif, judiciaire En théorie, il doit y avoir une stricte séparation des pouvoir. La France est un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple, ce qui signifie que les pouvoirs collaborent entre eux et ont des moyens de pression les un sur les autres. Un des principes fondamentaux en droit français est l'indépendance des juges vis à vis des autres pouvoirs (tel le pouvoir exécutif). Un membre du gourvernement ne peut

Le droit subjectif Le droit est défini comme la prérogative, le pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne en application d'une règle. Le droit est défini ici par rapport à son titulaire, le sujet de droit. Définition complémentaire du droit C’est la règle de droit (objectif) qui donne le pouvoir à la personne (subjectif). C’est elle qui garantit l’efficacité du pouvoir accordé, reconnu à une personne. Droit à réparation : quelqu'un

législation – au sens le plus large ; - Se définit comme toutes les règles de droit formulé par un organe étatique compétant – au sens moyen ; - Le terme « loi » désigne le texte porteur des règles juridique émanant/voté par le parlement ( par le pouvoir exécutif qui l'Assemblée Nationale et le Sénat ) - au sens strict. • Hiérarchie des lois ? Il existe différent types de lois. La loi fondamentale est la constitution. C’est la loi mère. ◦ La constitution ( 4 Octobre 1958 : d’elle qu’émane