Pouvoir judiciaire

Thème 3 : L’organisation judiciaire Il existe 2 grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville

D’AFRIQUE CENTRALE Institut Catholique De Yaoundé FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET GESTION Master I Contentieux Et Arbitrage Des Affaires DEVOIR DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC Commentaire de l’arrêt du 06 mai 2002, de la Cour de justice, Chambre judiciaire portant récusation du président Jean MONGO ANTCHOUIN Au professeur Jean Didier BOUKONGOU Décembre 2013, Année académique 2013-2014 UCAC_FSSG_MCAA I PLAN DU COMMENTAIRE I. Bien-fondé de la requête en récusation du président MONGO

démocratie de proximité, la santé de proximité, la police de proximité et désormais justice de proximité. Dans ce sens la justice proximité se fonde, surtout en remplaçant une institution judiciaire, qui a fait l’objet de plusieurs critiques, à savoir les juridictions communales et d’arrondissements, qui ont fondé pour la tendance de la déjuridisation du débat judicaires .Ces tribunaux étaient gérés par des personnes qui n’ont pas de connaissances

imposée par le principe du double ordre de juridiction. Ainsi, les juridictions de l'ordre judiciaire s'opposent aux juridictions de l'ordre administratif (Sous-partie 1). Cette distinction ne permet cependant pas à elle seule de donner une photographie complète de l'ensemble des juridictions ayant compétence à statuer en France. Certaines juridictions n'appartiennent à proprement parler ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif : on dira qu'elles sont extérieures aux ordres juridictionnels

biais d’une jurisprudence constante, s’est largement emparée du contrôle du prix. Au-delà du rôle pécuniaire, quel est le rôle juridique du prix et son encadrement ? Comment s’accordent la liberté contractuelle de détermination du prix et le pouvoir judiciaire de contrôle dans la détermination du prix ? Le prix a un rôle juridique très prononcé en droit des contrats, il est un critère déterminant du contrat (quant au régime applicable, …) (I), ce qui ne l’empêche pas d’être l’objet d’un encadrement

juge de moment de l'arrestation Le procureur de la république c'est la première personne qui rencontre l'arrête -il n'a pas une autorité judiciaire. L'accès au juge(indépendant et impartial: l'indépendance d'un magistrat.Les pouvoirs législatifs.Le mag. du siège bénéficie d'un statut protecteur,indépendant vis-a vis les autres membres de l'autorité judiciaire,mobilité des magistrat,ils ne peuvent pas rester plus que dix ans à la mémé juridiction L'impartialité est nécessaire pour éviter les préjugés

loi, il lui donne une chance de réparer son erreur et le condamne à une peine de travail d’intérêt général. Il lui précise que, en cas de récidive, les peines prévues s’appliqueront pleinement. La condamnation pour vol sera inscrite dans le casier judiciaire jusqu’à la majorité de Tristan. Les peines prévues en cas de vol simple : Les peines applicables aux mineurs Mineur de moins de 10 ans : aucune mesure ne peut être appliquée, Mineur entre 10 et 13 ans : ne peut faire l'objet que de mesures

août 2011, la SA MEUBLE est alors mise en demeure de payer et doit en tout et pour tout 98 000 € de principal à la SA CHENE. Ce différent met la SA CHENE en position délicate, elle doit en effet très vite recouvrer cette somme au risque de ne plus pouvoir assurer les salaires de son personnel. De ce fait, elle entend bien résilier le contrat aux torts exclusifs de la SA MEUBLE, ainsi que l’obtention du principal qui lui revient, accompagné de dommages et intérêts. Il convient donc de s‘interroger

Le contentieux fiscal administratif et judiciaire Sommaire Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure

la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription, ou les règles de preuves. Les lois de procédure sont des lois de forme, donc elles reçoivent une application immédiate et une