Pouvoir judiciaire

Cette situation porte atteinte au principe de la présomption d’innocence en cas d’acquittement , elle peut conduire l‘inculpé à purger une peine supérieure à la peine prononcée par le juge. Cet état de fait est–il du aux lacunes législatives ? au pouvoir discrétionnaire du juge d’instruction ou au nombre important d’ affaires soumises au tribunal. En droit français par exemple, la détention provisoire est possible d’office dans les infractions criminelles. Cependant, en cas de délit, l’on recourt

du procès pénal, cad les atteintes aux droits du suspect. Chapitre premier :les principes qui se rattachent à la structure du procès pénal La procédure pénale n'est en faite qu'un effort de construction d'une certaine vérité judiciaire, à travers un schéma pré-construit, autrement dit toute procédure pénale repose sur un modèle de politique criminelle choisie souverainement par le législateur, c'est un choix purement politique, qui reflète en vérité l'approche de ce

communication, organisation, correspondance, mais également, grâce à sa formation spécifique, les tâches particulières liées à son environnement de travail : recueil, exploitation, présentation des documents spécifiques, déclenchement des procédures judiciaires, déclarations légales et réglementaires, comptes rendus d’audiences, traitement des dossiers, etc. Ce métier exige des qualités de rigueur, d’ordre et de respect de la confidentialité. P ROGRAMME DES ÉTUDES (1 AN ) Maîtrise des claviers Apprentissage

de distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, base de toute république. Il est aussi considéré comme l'un des pères de la sociologie, notamment par Raymond Aron. Cependant, malgré l'immensité de son apport à la théorie moderne de la démocratie parlementaire et du libéralisme, il est nécessaire de replacer un certain nombre de ses idées dans le contexte de son œuvre, De l'esprit des lois : 1. il n'a pas eu de réflexion réellement poussée sur le rôle central du pouvoir judiciaire ; 2

juridique dual : juridictions d’ordre judicaire ou administratif. La distinction s’est faite en 1789 qui a établi des principes fondamentaux : les lois du 16 et 24/8/1790 qui sont toujours applicables. Elles traitent de la séparation des autorités judiciaires et administratives. *litiges d’intérêt privés = juridiction d’ordre judicaire : père/enfant, époux/épouse, compositeur, héritiers/cohéritiers *litiges d’intérêts administratifs = droit public : agrandir la maison (permis de construire), l’expulsion…

service militaire pour tous. Un préfet est placé à la tête des administrations départementales. Un sous - préfet est nommé dans chaque arrondissement pour veiller à l'exécution des ordres supérieurs. Un maire dirige chaque commune. Organisation judiciaire = uniformisée (cour assises ,justice de paix,...) Le code civil ou code Napoléon reste la base du droit civil actuel = 1804 Dans le domaine religieux , les dîmes sont supprimées et les du clergé sont nationalisés. Le français progresse dans

pénale est indispensable à la réalisation du droit pénal, on ne peut pas faire vivre le droit pénal sans passer par la procédure pénale. Toute infraction se compose d'une incrimination et d'un coupable, or la sanction pénale relève exclusivement du pouvoir de l’État, c'est un juge pénal qui va se prononcer à l'encontre du délinquant, il ne pourra y avoir de sanction pénale qu'à l'issu d'un procès pénal. Le droit civil n'entretient pas de liens nécessaires avec la procédure civile, les individus ont

sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peuvent être le droit naturel (l'équité) ou le droitpositif (la loi). Au niveau d'un Etat, la Justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d'une institution ou d'une administration publique constituée d'un ensemble de juridictions chargéesd'exercer ce pouvoir. L'équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun, sans qu'elle soit nécessairement inspirée par les lois en

Arbitrabilité d’un litige : 1, 2 Arbitre : - amiable composition : 15 - décès : 8 - démission : 8 - dessaisissement : 22 - droits civils : 6 - durée de la mission : 12 - incapacité : 8 - mission : 26 - nomination : 5, 7 - personne physique : 6 - pouvoirs : 14, 15 - récusation : 7, 8 - remplacement : 5 - révocation : 5, 8 - saisine : 10 Commerce international : 15 Contradictoire (principe du) : 14, 26 Convention d’arbitrage : - forme écrite : 3, 26 - interprétation : 4 - indépendance du

ce droit du plus fort n’est pas naturel ? Nous nous demanderons donc quel est l’intérêt ou le non-intérêt du droit du plus fort pour qu’il ne soit pas validé par la philosophie. Car en effet dans toute société il existe des personnes ayant plus de pouvoir, et pouvant exercer une force sur le reste des individus. Dans la nature un animal a toujours le dessus sur un autre. Ainsi, si l’on admet que la philosophie ne valide pas le droit du plus fort, que celui-ci ne s’applique pas dans la société, ne peut-on