Pouvoir législatif

La comitologie doit-elle être supprimée ? La « Comitologie » peut être définie comme le processus d'adoption de mesures d'exécution des actes législatifs par la Commission, qui se trouve alors assistée par un Comité d'experts représentant les Etats membres. Les comités exercent donc au nom du Conseil et des Etats-membres une mission de contrôle et d’assistance de la Commission dans sa fonction exécutive. Création institutionnelle originale non prévue par les traités, la comitologie a fait

 Le bicaméralisme sous la Ve République Le bicaméralisme est basé sur le pouvoir législatif, le Parlement est constitué de deux assemblées où les membres sont élu de différentes manières. Deux chambres apparaissent, telles que la chambre basse où Assemblée nationale qui représente les citoyens et la chambre haute où le Sénat. Le bicaméralisme vient du latin bi qui signifie double, et de camera qui signifie chambre. L'article 24 de la Constitution fixe le bicaméralisme : «Il comprend l'Assemblée

l’autonomie dans l’Etat régional Paragraphe 1 : L’autonomie institutionnelle des régions A/ L’Espagne B/ L’Italie Paragraphe 2 : L’autonomie : un droit consacré et protégé Paragraphe 3 : Les conséquences de l’autonomie ou l’existence d’un pouvoir législatif régional Section 2 : L’unicité de l’Etat régional, un leurre ? Paragraphe 1 : L’autonomie des régions et des Communautés autonomes : une autonomie relative Paragraphe 2 : Le contrôle de l’autonomie des régions et des Communautés autonomes

Définition du droit administratif * Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre :      - personnes morales de droit public et administrés,

Problématique : L’État-providence (vs) la limitation du pouvoir d’action de l’État  Le sujet que je veux aborder est la transformation des pouvoirs (par pouvoir je fais surtout mention de la liberté d’action) de l’État à travers le temps en lien avec l’explosion des rapports de droits entre celui-ci et les citoyens. En effet, on a vue l’État passer de suprématie absolue à celui d’État-providence à l’écoute de la population afin de la satisfaire, de la sécuriser ou de la contenter. Cette prise en

institutionnel. Ainsi, on pose le nouveau pouvoir législatif comme extrêmement puissant. Cette chambre unique et nombreuse a la possibilité de voter les textes législatives. L'Assemblée contrôle également l'administration, vote les impôts, les dépenses publiques. On veut littéralement éviter que le roi ne puisse user de pouvoirs imposants qui pourraient mener à un retour à la monarchie absolue. De ce fait, en ce qui concerne le pouvoir exécutif, les pouvoirs ne sont pas identiques comme auparavant

il ne serait pas inutile de comparer le pouvoir des institutions européennes et nationales (belges dans ce cas-ci ). Pour cela, nous analyserons les deux parlements en présence car dans la plupart des Etats, c’est le parlement qui détient une bonne partie des clefs du pouvoir. Nous verrons si c’est le cas pour le Parlement européen et cela à travers les cinq principaux pouvoirs que possède en général un parlement : les pouvoirs constitutionnels, législatifs, politiques, budgétaires et électifs.

Table des matières Historique du pays – Pages 3 et 4 Géographie – Page 5 Division du pouvoir – Pages 6 et 7 Conclusion – Page 8 Bibliographie – Page 9 Historique du pays L’Équateur est un pays d’Amérique latine qui a obtenu son indépendance le 4 juin 1830. Les premières traces de civilisation connue remonte aux environs de 3000 ans avant J-C, le peuple Valdivia occupait alors le territoire. Les Incas commencèrent leur domination du territoire vers 500 avant J-C et la perdirent

des représentants des peuples du royaume, fondées sur le principe fondamental selon lequel ils ne sont pas des peuples tributaire, mais libres, et qu'aucune contribution ne peut être exigée d'eux sans leur consentement, elles n'avaient aucun rôle législatif ou juridictionnel comme les parlements et ne doivent pas être confondues avec eux. Institution créée en 1302 par le roi Philippe le Bel pour donner une apparente légitimité à ses décisions en réaction contre la bulle Ausculta fili . Ils réunissaient

nous dit : La loi est l’expression de la volonté générale » pour comprendre cela, il faut rappeler l’etat antérieur du droit. Le critere de la li était purement organique et formel puisque la loi n’était rien d’autre que l’acte voté par l’organe legislatif, le parlement donc, selon la procedure legislative et regulierement promulgué par le president de la republique On peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple)