Pouvoir Régalien Du Président

l’agrément fédéral toutes manifestations sportives ouvertes aux licenciésL’état les consulte lors de la mise en place des BP et sont représentées dans les jury d’examenElles sont propriétaire du label « Fédération Française »LA DELEGATION EST UN VERITABLE POUVOIR DE PUISSANCE PUBLIQUE, ELLE EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 4 ANSMOUVEMENT FEDERALORGANISATION DES FEDERATIONS NATIONALESSTRUCTURATION PYRAMIDALESYSTEME DE DELEGATION TERRITORIALE SUR LES ORGANES INTERNESMOUVEMENT FEDERALORGANISATION CENTRALEPRINCIPE

de respect de la concurrence A - Un mode d’intervention qui ne saurait s’étendre à certaines activités de l’administration 1) les fonctions régaliennes et certaines missions particulières de l’Etat Les fonctions régaliennes de l’Etat échappent, par essence, à la délégation de service public. Ex : CE, Ville de Castelnaudary, 1932, au sujet des pouvoirs de police administrative, confirmé par CE, Commune d’Ostricourt, 1997, pour la délégation de la surveillance de la voie publique par une société

composition des organes (parlement et gouvernement) de l’Etat * le fonctionnement des institutions fondamentales (parlement et gouvernement). Le Parlement et le Gouvernement sont des organes de l’état ou des institutions. * les compétences, les pouvoirs et les relations que ces institutions entretiennent entre elles. Les acteurs de la Constitution : * Le parlement = les représentants du peuple, de la nation et le gouvernement = les exécutifs = acteurs principaux * Le Juge Constitutionnel :

de la collecte Attention : une collecte peut-être loyale mais illicite EXCEPTIONS : doivent être prévues par des dispositions précises de la L ou des R (cas de collecte déloyales prévues par la L) 9. Fichiers régaliens (grands ministères régaliens : police, justice…) 10. Grands fichiers (exemple : fichier EDWIGE) 11. En matière de marketing parfois collectes indirectes. Exemple : Les pratiques de parrainage : tolérées aujourd’hui. Pas de disposition exprès les autorisant

*COMPARER LES COHABITIONS. « Le monarque réside rive-droit, le pouvoir politique rive-gauche » (Alain Duhamel, le Monde, 11 juin 1986). Depuis 1986, la France a connu trois périodes de cohabitation (1986-1988 / 1993-1995 / 1997- 2002). La cohabitation que le général de Gaulle premier président, avait déjà envisagée à l’approche des élections législatives de 1967, se définit comme la coexistence d’un président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale

 Droit constitutionnel 1) la déconcentration  c'est un système étatique où le pouvoir détenu par le gouvernement en partie confié à des agents de l'état au niveau local. Mais ces agents sont subordonnés au gouvernement, l'état à des représentants dans les territoires qui lui sont subordonnées présent dans les territoires touten contrôlant ses représentants. Le gouvernement exerce un contrôle hierarchiquesur les agents de l'état, il

| | | [pic] [pic] 1. À l’invitation de S.E.M Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire et Président en exercice de la CEDEAO, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des États l’Afrique de l’Ouest, ont tenu une Session extraordinaire le 26 Avril 2012 à Abidjan, République de Côte d’Ivoire. 2. Cette

conduira a nouveau a un changement de régime, qui retourne vers la démocratie, la république va naitre par hazard. 3éme République: république fondée sur une répartition des pouvoirs, dont l'objet est l'application de la théorie de Monstequieu, dés qu'un leader charismatique apparait, on va tout faire pour qu'il n'atteigne pas le pouvoir; 1940: retour du leader charismatique: Pétain: régime de Vichy. Aprés la guerre, on repart vers une autre République, au niveau de la décolonisation, la République est

souveraineté sur le territoire. Comment s’est organisée la coexistence de ces deux régimes institutionnels, et quelle synthèse a été opérée lors de la formation de l’Etat ni-Vanuatu ? LE CONDOMINIUM, UN « PANDEMONIUM » ? La schizophrénie du pouvoir colonial Anglais et Français organisent un système de protection conjointe et un régime de personnalité des lois pour leurs ressortissants. Le ton est donné par le « Foreign Jurisdiction Act » britannique de 1890, suivi sept ans plus tard par le

Union européenne qui comporte de trois piliers : les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs du Parlement européen et lance l'union économique et monétaire (UEM). Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur l’Union Européenne signé à Maastricht par la France le