Pratiques Commerciales Déloyales

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

librement négociable entre les parties, dans le respect des lois et des conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré à gré). Les parties peuvent choisir d’y insérer des clauses particulières aménageant leurs relations. En pratique, les employeurs introduisent souvent, dans les contrats de travail, des clauses particulières telles la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la clause de dédit-formation ou encore la clause d’exclusivité. B) Les droits et les obligations

par la théorie de la concurrence déloyale : afin de protéger le marché contre toute pratique susceptible d’affecter l’effectivité de la concurrence, il assure une fonction de régulation. Dans un système de liberté concurrentielle, le risque est qu’une pression soit abusivement exercée par une entreprise sur son cocontractant. Des règles de prohibition de pratiques considérées par elles-mêmes restrictives de concurrence sont ainsi édictées. À ce titre, les pratiques discriminatoires sont sanctionnées

arrêts du 1er décembre 1995 qui va nous permettre de répondre a cette question en nous précisant d'une part l'exigence quant à la détermination du prix (I) et d'autre part, par voie de conséquence des principes qu'elle dégage, le contrôle de l'usage déloyale dans la fixation du prix (II). I): L'exigence de détermination du prix. Après avoir longtemps érigée la détermination du prix comme l'une des conditions sine qua non de la validité des contrats-cadres (A), la jurisprudence par ses arrêts de

électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services » Article 14 alinéa 1 de la loi pour la confiance numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les offres commerciales électroniques doivent respecter des obligations imposées, tant par le droit national (Loi Châtel, LCEN, Code de la consommation) que le droit communautaire (directives, règlements). Toutes ces obligations sont instaurées pour la protection du

est utilisée avec des sens différents selon les pays et les contextes. Dans son acception la plus large, elle englobe toutes les mesures qui influent sur la concurrence sur un marché, y compris les mesures de politique commerciale, de réglementation et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées ou publiques. Au sens étroit, l’expression désigne le dernier de ces aspects, c’est-à-dire les lois ou régimes visant les comportements anticoncurrentiels des entreprises

janvier 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui vient modifier l'article L. 121-1 du Code de la Consommation. Désormais, n'est plus visée la « publicité trompeuse » mais sont incriminées les « pratiques commerciales trompeuses » et « pratiques commerciales déloyales et agressives ». Les enjeux philosophiques : L’infraction de publicité trompeuse est une infraction instantanée, formelle et unique. En effet le caractère trompeur s’apprécie au moment où la publicité est communiquée

en la conclusion possible, voire probable du contrat, l'abus du droit de rompre se déduit soit de la mauvaise foi du responsable de la rupture soit, à défaut de déloyauté caractérisée, de son absence de motif légitime de rupture. Les tribunaux commerciaux sont donc assez favorables à la condamnation des auteurs de ruptures des pourparlers et admettent de façon large la faute du responsable. S'ils reconnaissent largement la faute du responsable de la rupture, ils limitent cependant de plus en plus

 L’objectif de ce cours est d’avoir des notions sur l’aspect réglementaire de la publicité, faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services.  Histoire de la publicité: La publicité au sens large est aussi ancienne que le commerce. Si l’on entend la publicité comme le fait de vanter son produit pour que le chaland (client) l’achète alors il faut remonter aux temps ancestraux, dès le début

du consommateur, de consacrer le principe de la transparence des transactions et la garantie de la protection du consommateur. Et toujours dans l’objectif d’assurer la défense des intérêts du consommateur, le texte régit également certaines pratiques commerciales, fixe les conditions de la garantie légale et conventionnelle et assure la représentation et la défense des consommateurs via les associations de consommateurs.  Globalement, la loi 31-08 s’articule autour de sept grands axes visant la protection