Pratiques Commerciales Déloyales

extrapatrimoniales constitutives d’un dommage moral (exemples : blessures entraînant des douleurs physiques ou « prix de la douleur », préjudice esthétique, préjudice fonctionnel et d’agrément, c’est-à-dire une perte de la qualité de vie, l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs). Le dommage moral Le préjudice moral peut être autonome et résulter d’une atteinte aux droits extrapatrimoniaux (exemple : atteinte au droit à la vie privée). Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel

l'organisation se trouvent les accords de l'OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech2 par la majeure partie des puissances commerciales du monde3 et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. Le principal but de l’OMC est de favoriser l’ouverture commerciale : * Réduire les obstacles au libre échange. * Aider les gouvernements à régler leurs différents commerciaux. * Assister les exportateurs, les importateurs et les producteurs de marchandises et de services dans leurs activités.

l’agriculture, essentielle à l’autonomie alimentaire en cas de guerre. - La politique commerciale stratégique : par l’échange, apparaissent des gains. Or, ils ne sont pas nécessairement répartis égalitairement entre les différents pays. Par des mesures protectionnistes ciblées, un pays peut s’accaparer une partie de ces gains - L’argument de la concurrence déloyale : un pays peut estimer subir une concurrence déloyale, du fait par exemple de pays autorisant le travail des enfants ou ne respectant pas

travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules. Document 2 4. L’Union Européenne a adopté un texte de loi pour mieux pouvoir protéger les consommateurs. 5. En France les articles concernés par ce texte sont les pratiques commerciales trompeuse ou agressive. Document 3 6. Une septuagénaire ayant recu un courrier qui disait qu’elle avait gagné 10 000 euros, réclama le lot promis par la société Duchesne TV direct distribution santé. Mais l’entreprise n’a pas voulu payer

être utilisés pour le dossier de l’étude à caractère professionnel (dossier de PFE épreuve E2). Documents Cafat : Déclaration d’embauche, Déclarations trimestrielles des cotisations sociales, d’accidents du travail…, Contrats juridiques et commerciaux (contrat de travail, contrat de vente, conditions générales de vente…) Extraits des statuts, RCS, Extraits du règlement intérieur, Les conventions collectives, Notes internes relatives aux conditions de sécurité, de travail, La liste des

Le cadre juridique des échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences L’analyse d’un cas de contrefaçon et de ses conséquences (N. p. 306) La contrefaçon, un fléau en évolution (F. p. 207) Les obligations

par la théorie de la concurrence déloyale : afin de protéger le marché contre toute pratique susceptible d’affecter l’effectivité de la concurrence, il assure une fonction de régulation. Dans un système de liberté concurrentielle, le risque est qu’une pression soit abusivement exercée par une entreprise sur son cocontractant. Des règles de prohibition de pratiques considérées par elles-mêmes restrictives de concurrence sont ainsi édictées. À ce titre, les pratiques discriminatoires sont sanctionnées

notion de « marché » qui est en cause. Historiquement, il est généralement entendu que la première tentative de définition du « marché en cause » se retrouve en Droit fédéral américain avec le Sherman Antitrust Act du 2 Juillet 1890 pour réguler les pratiques considérées comme anticoncurrentielles sur un marché. Par la suite, a fortiori dans la construction européenne et l’élaboration du marché intérieur européen, les critères retenus pour définir le marché en cause se sont étoffés avec la diversification

actions peuvent être exercées, à savoir : l’action en contrefaçon, qui est une action spéciale consacrée à la répression des atteintes aux droits privatifs de propriété intellectuelle spécialement organisés par la loi, et l’action en concurrence déloyale, qui réprime les comportements contraires à la déontologie des affaires. Ces actions constituent des moyens de règlement propres aux différends de la propriété intellectuelle. La présente conférence ne sera consacrée qu’à l’étude de l’action

de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale. L’ensemble des moyens regroupés pour attirer et fidéliser une clientèle. En pratique est une notion utiliser par les commerçant individuels, beaucoup moins d’intérêt dans une structure sociétaire. Puisque cette dernière à son patrimoine : actif, passif. Le FC est aussi utile aux créanciers