Pratiques Commerciales Déloyales

la moyenne des prix des produits achetés sur Internet est de -11% pour les vêtements masculins ; -7% pour les vêtements féminins et -2,5% pour les vêtements enfants. L’analyse des pratiques commerciales des différents sites a mis en évidence dix manquements au cadre juridique qui sont autant de pratiques déloyales vis-à-vis de la concurrence que de mauvaises informations données au consommateur. Parmi les plus cités, on retiendra les taux de baisse abusifs sur les prix par l’affichage de prix

donc à la fois un espace de liberté et un cadre contraignant. I- Les libertés économiques des entreprises A) Les libertés du commerce et de l’industrie La liberté d’entreprendre qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix. La liberté d’exploiter qui reconnait à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend. La liberté à la concurrence qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle

fr/3-janvier-2015/publicite-mensongere-chez-apple-19942 Document 2 : Publicité mensongère Depuis 2008, la désignation légale exacte de la publicité mensongère est celle de « pratique commerciale trompeuse ». En matière commerciale, en plus des pratiques commerciales trompeuses, il existe des pratiques interdites : malfaçon ; vente forcée ; tromperie sur la marchandise ; clause abusive ; abus de faiblesse ; refus de vent Source : http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/infos/publicite-mensongere

stratégiques. Il s’agit donc du commerce indépendant isolé où le commerçant exerce seul la fonction de détail sans être rattaché à aucun réseau organisé. Il peut cependant faire partie d’une association de commerçants (de centre-ville, de centre commercial…). Comme tout secteur d’activités le commerce indépendant a des points forts et des inconvénients. * Les points forts du commerce indépendant : Le commerce indépendant se caractérise par une structure souple et flexible qui permet

formation Les diplômes et les titres professionnels La professionnalisation | * Les caractéristiques d’un métier, les qualifications attendues et les formations correspondantes (Secrétariat : assistante de direction, assistant PME / PMI, assistante commerciale, secrétaire médicale, standardiste,) * Les évolutions d’un métier sur une période donnée * Le télétravail : une autre façon de travailler : + de flexibilité et + de confort de vie, * L’importance des langues dans les métiers du tertiaire (vendre

Partie 1 : l'activité commerciale Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a

Mme Zolynski (Amphi VI) « Le droit commercial général » Objet de l’étude ? Définir ce droit n’est pas une tâche facile. Car c’est un droit qui n’a pas d’identité propre. D’ailleurs, plusieurs appellations sont retenues pour ce cours. Elles ne sont pourtant pas tout à fait synonymes. Droit qui régit le mode des échanges économiques. Pour affiner, Il faut expliquer comment est née cette matière. INTRODUCTION §1 : L’évolution du droit commercial Illustre le lien qui existe entre

l’aviculture traditionnelle et l’aviculture de type commercial. A cotés de ces types de productions essentielles, se développent de plus en plus depuis quelques années grâce aux différents projets de promotion de l’élevage traditionnel un type intermédiaire, l’aviculture traditionnelle améliorée. 1) L’aviculture traditionnelle togolaise Dominée essentiellement par l’élevage des poules, l’aviculture traditionnelle connait également la pratique de l’élevage de certaines espèces notamment les pintades

ou tout autre pratique R&D. Dans un secteur très réglementé, il est indispensable de se tenir informé des évolutions afin de préserver ses acquis (son AOC par exemple) et déceler de nouvelles opportunités. L’enjeu « offensif » apparaît comme une évidence dans ce secteur très concurrentiel puisqu’il consiste à connaître son marché et ses tendances (veille concurrentielle, veille technologique dans un domaine où la production est étroitement liée à l’innovation, les prix pratiqués, les clients

des pays intéressés et présents, concluant le Cycle d'Uruguay.  Son rôle est de traiter les questions liées au commerce mondial comme le stipule d'ailleurs l'article II de cet accord. Le rôle de l'OMC est d'encadrer " la conduite des relations commerciales". Il fait donc suite à l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce GATT (General Agrement on Tariffs on Trade). Il a été mis en vigueur le 1er janvier 1995. L'OMC est différente du GATT, la première est une organisation internationale alors