Pratiques Commerciales Déloyales

Ch 2 Les théories de l’intégration régionale S1 Rappel sur les théorie classiques du commerce international §1. Le modèle de Ricardo ou les avantages comparatifs §2 Le modèle de Hecksher-Ohlin-Samuelson (HOS) §3 Conséquences pratiques sur l’organisation du commerce international S2 La théorie classique appliquée à une union douanière §1 La méthode d’analyse du commerce international appliqué au libre échange et au protectionnisme §2 Gains et pertes résultants de l’union douanière S3 Critique

par la théorie de la concurrence déloyale : afin de protéger le marché contre toute pratique susceptible d’affecter l’effectivité de la concurrence, il assure une fonction de régulation. Dans un système de liberté concurrentielle, le risque est qu’une pression soit abusivement exercée par une entreprise sur son cocontractant. Des règles de prohibition de pratiques considérées par elles-mêmes restrictives de concurrence sont ainsi édictées. À ce titre, les pratiques discriminatoires sont sanctionnées

étiquettes, le mailing, mais encore les marques, les documents commerciaux, ou bien le produit lui-même. Afin de protéger le consommateur des abus, la publicité est réglementée. Néanmoins, cette réglementation comporte des limites. Le cadre juridique au sujet la publicité s’oriente autour de deux appuis : la protection de la création publicitaire la création publicitaire (droit d'auteur, droit des marques et action en concurrence déloyale) et la réglementation de la publicité (publicité mensongère

Conseil sur l’application de l’art. 81 TCE qui prohibe les ententes (R n° 19/65/CEE modifié par le R n° 1215/1999/CE ou le R n° 1400/2002 de la Commission concernant l’application de l’art. 81 par. 3 TCE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. En droit européen, un règlement est l’équivalent d’une loi en ce sens qu’il contient des règles qui doivent être appliquées telles que définies alors qu’une directive indique un but à atteindre en laissant aux

1 DROIT COMMERCIAL E N P RÉLIMINAIRES I NTRODUCTION Droit objectif: droit abstrait, général qui détermine les règles de la vie en société et a un caractère obligatoire car il est sanctionné par l'Etat Droit subjectif: prérogative individuelle reconnue par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger quelque chose dans son propre intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits

des affaires anciennement droit commercial Pendant des siècles, monde des affaires aux mains des commerçants Aujourd’hui d’autres professionnels Le droit des commerçants est progressivement devenu le droit des professionnels PLAN Chapitre introductif Partie I – les acteurs de la vie des affaires . Chapitre 1 : Les commerçants . Chapitre 2 : Les autres professionnels . Chapitre 3 : Les sociétés Partie II – les instruments de la vie commerciale EVALUATION 3 devoirs

produits dérivés en tant que source de profit à titre principal et fait obstacle à ce que ces derniers participent à la négociation spéculative de titres de sociétés. L'enrichissement injuste / exploitation déloyale : Les contrats aux termes desquels l'une des parties exploite de façon déloyale son cocontractant ou perçoit injustement un gain au détriment de ce dernier sont également réputés nuls. Financements / Investissements : II. Intérêts et banques islamiques Principaux types de taux

et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs . Cependant, les mécanismes de concurrence s’avèrent affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs)

assisté, ces dernières années, à une diversification des réseaux et systèmes de distribution de l'assurance, même si la part des canaux traditionnels reste prépondérante.   En simplifiant et en schématisant, et par comparaison avec les autres réseaux commerciaux, on constate, cependant, que les techniques de commercialisation des contrats d'assurance au Maroc utilisent soit des réseaux de mandataires (exclusifs) ou agents, soit des réseaux salariés (exclusifs) ou démarcheurs, soit des réseaux d'intermédiaires

L’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. Du 9 mars 2009 l’ illustre à travers le rapport de force entre la règle californienne et la transposition de la règle modèle fédérale, l’ Uniform Trade Secret Act (USTA) et à travers la référence constante aux pratiques des autres états. A. Les transformations successives de la notion de secret des affaires à travers l’évolution de ses fondements juridiques : Le concept en lui-même a été reconnu par la Supreme Judicial Court du Massachussetts statuant dans