Preambule Juge D Instruction

litiges et par habitude, ces règles vont s'inscrire dans la continuité temporelle & fonder alors le précédent.- C'est un droit jurisprudentiel). En Angleterre/ USA il y malgré tout des lois, des textes juridiques mais le fond du droit est sécrété par le juge. I- Les principales catégories de sources juridiques A) Les principales sources internes du droit. 1. La Constitution La notion même n'apparaît qu'au XVIIIe (Lumières), à la révolution française avec le mouvement du Constitutionnalisme

électeurs les nationaux français jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de plus de 18 ans, les résidents d’un des pays de l’UE peuvent voter aux élections européennes et municipales, l’électeur doit être inscrit sur les listes électorales, le juge civil étant compétent du contentieux. Les candidats doivent jouir des droits civils et politique, avoir 23 ans pour l’élection présidentielle, législative et européenne, 30 ans pour les élections sénatoriales et 18 ans pour les élections locales.

chef du gouvernement provisoire, il refuse en effet de jouer le jeu des parties et des tactiques politiciennes, pour lui le relèvement de la France est une priorité. Un projet de constitution voit le jour le 19 avril 1946. Ce projet comporte en préambule une nouvelle déclaration de droit qui énonce des droits économiques et sociaux. Il réside une conception socialisante des droits de l’homme qui s’explique par la composition de l'assemblé. Par ce projet on met en place une assemblée unique disposant

droit constitutionnel et ses théories, lorsque vous vous interrogez sur les notions de démocratie, de République, d’Etat, sur celle de gouvernement, de juge, de Parlement, de Président … sur la question des partis politiques, du droit de vote, des modes de scrutin…Vous vous interrogez sur le droit constitutionnel si vous vous demandez par ex. si le juge en France est un organe indépendant du pouvoir gouvernemental. Je pourrais en citer d’autres thèmes qui semblent peut-être plus enracinés dans le quotidien

rapports. La réponse à la question de leur assimilation va être nuancée. a)Différence de finalité En approfondissant on perçoit qu’a travers la recherche du juste, le droit recherche la mise en place et la sauvegarde d’un certain ordre social jugé comme équilibré. La morale en revanche poursuit une œuvre de perfectionnement personnel de chaque individu. b)Différence de source. Celle à l’origine des règles morales n’est pas celle qui crée les règles juridiques. Dans le premier cas il y

individus. Ces principes de droit naturels sont souvent opposés au principe de droit positif. Le droit positif : c’est le droit produit par l’Etat et qui va s’imposer immédiatement aux individus. C’est une règle qu’on peut revendiquer devant un juge, qu’on peut appliquer, etc. Les règles naturelles ne sont pas applicables, elles sont moins évidentes et ne s’imposent pas. Il faut faire la différence entre les règles de droit naturel et les règles de droit positif. Paradoxalement, les deux règles

montre de Robert donc Michel va encourir trois ans d'emprisonnement. Ex 2 : En vertu de l'article 242 du code civil la violation par un époux du devoir de fidélité constitue une faute pouvant entraîner le divorce. Or tel époux a été infidèle donc le juge pourra prononcer le divorce à la demande de l'époux trompé. Le raisonnement juridique n'est donc pas dénué de rigueur même si la complexité d'une situation ou encore l’habilité argumentative d'un plaideur sont de nature à perturber ce que le recours

juridique entre trois acteurs : l'administration, les citoyens et un troisième acteur qui est un tiers impartiale qui va être charge de veiller à la manière dont ces relations se constituent entre l'administration et les citoyens, il va donc falloir un juge. Il faut que cette administration soit respectueuse de la règle de droit. Donc dans la tradition du droit administratif, il y a deux grands model. Il y a le model britannique du Common Law qui a influencé les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle Zélande

Aucun des orateurs n’évoquent la question du vote. Les députés sortent très déçus. Ils décident dès le 5 mai au soir de se concerter par province. Ils doivent revenir le lendemain à Versailles et le roi leur déclare qu’il leur donnera ses instructions le lendemain (6 mai 1789). Les députés du Tiers Etat préparent une stratégie le 5 mai au soir qui consiste à refuser de se comporter conformément à la société de l’ordre. Le 6 mai 1789, les députés reviennent à la salle commune, le roi leur

de proprio. Il existe aussi des règles supplétives, c'est-à-dire d’application facultative. CCL : En fait, dire qu’une règle de droit est obligatoire, c’est dire que le juge lorsqu’il est saisi doit appliquer les conséquences prévues par la règle. Une règle de droit est obligatoire non pour les individus mais pour le juge. CHAPITRE II – LES ELEMENTS SPECIFIQUES DE LA REGLE DE DROIT Traditionnellement on considère que la règle de droit se caractérise par sa sanction. Celui qui n’obéit pas