Preambule Juge D Instruction

populaire qui lui serait imposée, comme le soulignait la dernière phrase dupréambule de la Charte du 4 juin 1814 : « Nous avons volontairement, et par libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi ». Ce préambule, qui avait pour objet d'expliciter la volonté de continuité avec l'Ancien Régime dans l'esprit des ordonnances promulguées de Louis le Gros à Louis XIV, fut supprimé de la Charte du 14 août 1830. L'instauration d'une République fut évoquée et même

réservés : la défense, la diplomatie, etc. Les ministres a) Les pouvoirs juridiques • pouvoir de nomination délégué, et plus globalement les différents attributs du pouvoir hiérarchique sur les agents; • pouvoir d'instruction : notes, instructions, directives (CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France), circulaires adressées aux services. • en principe, absence de pouvoir réglementaire mais  il peut être : o délégué par un texte législatif ou réglementaire. Cela peut surprendre

l'homme GDS : garde des sceaux magis. : magistrat(s), magistrature PEDR : premier et dernier ressort rdd : règle de droit tcaa : tribunal(aux) et cour(s) administrative(s) d'appel TGI : tribunal(aux) de grande instance TI : tribunal(aux) d'instance Préambule > Importance actuelle du droit (promotion de l'État de droit, complexification des relations) > Le mot « droit » désigne deux choses : • le droit objectif, i.e. l'ensemble de règles qui ont pour objet d'organiser la vie en société • les droits subjectifs

..............................................................................................34 A. Le bloc de constitutionnalité............................................................................................................34 1. Préambule et articles de la Constitution.......................................................................................34 2. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.........................................................................35

Théorie constitutionnelle BIBLIOGRAPHIE L'imprégnation, la compréhension et la familiarisation du droit constitutionnel par l’étudiant partent du cours magistral complété et approfondi par les manuels et traités. Si le manuel contient des connaissances jugées utiles au public visé, le traité s'efforce par contre de donner une vue aussi concrète que possible de la matière étudiée. A) OUVRAGES ANCIENS - DUGUIT (Léon), Traité de droit constitutionnel, 5 volumes, 1921-1929, réimprimé en 1972. - ESMEIN (A.)

la demande de justice. Il nourrit le soupçon à l’égard de l’institution judiciaire toute entière lorsque le pouvoir politique parait se considérer au-dessus des lois. Il ravive la crainte d’un pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque juge et procureur paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs politiques et économiques au détriment parfois des droits de la personne et du respect des grands principes. Dans les deux cas, l’Etat de droit, et à travers lui la démocratie, se

Traités internationaux Loi Art.31 et décret autonome de l‘Art.37 Décret d‘application Arrêtés ministériels Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux Degrés intermédiaires de la hiérarchie -ex- en droit du travail Les circulaires = c’est une instruction écrite qui est donnée par une autorité supérieure (ministre) à ses subordonnés -ex- circulaire de la chancellerie (ministère de la justice) donné aux magistrats Les circulaires ne sont pas des sources du droit car elles n’ont pas de légitimité

• Initiative présidentielle en matière législative. Centralisation accentue l’omnipotence du pouvoir présidentielle : Chili, Paraguay, Colombie. Intervention direct du président dans les affaires internes des états fédérés 1970 L’attitude du juge en Amérique latine était caractérisée par une certaine timidité en matière constitutionnelle. Il a parfois validé des pratiques de décrets lois même si ces principes sont à l’encontre de la constitution. En période siège : Atteinte à l’ordre

Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser  les  documents  1  à  3  qui  vous  apporteront  nombre   de  réponses.     Documents  :   -­‐ Document  1  :  La  Constitution  du  4  octobre  1958   -­‐ Document  2  :  Le  préambule  de  la  Constitution  du  1946   -­‐ Document  3  :  La  Déclaration  des  Droits  de  l   -­‐ Document  4  :  Décision  n°  74-­‐54  DC  du  15  janvier  1975   -­‐ Document  5  :  Décision  n°  81-­‐132  DC  du  16  janvier  1982   -­‐ Document

amendement est accepté par 51 délégués sur 67 et deviendra l'article 17 de l'ordonnance du 21 avril 1944. Face à cette loi, beaucoup d'hommes sont inquiets de voir que les femmes ont le même droit qu'eux. Certains pensant qu'elles ont besoin d'une « instruction » pour pouvoir voter correctement...C'est aussi un nouvel enjeu pour les politiciens qui trouvent là un nouvel électorat à conquérir. Le 29 avril et le 13 mai 1945, les femmes participent pour la première fois à des élections municipales. 10