Precompte Bic

comptabilisation et du respect des dispositions comptables et fiscales. Rapprocher les dividendes payés des procès verbaux et des pièces de trésorerie. Juger du caractère raisonnable du montant des dividendes. Contrôler la déclaration du précompte. S’assurer que les livres et documents légaux sont exacts et tenus à jour (Comptes de titres, liste des actionnaires, etc…). Conclure sur : - l’affectation du résultat N – 1 DETTES FISCALES ET SOCIALES AUTRES DETTES BUDGET :

40% des redevances sur les travaux extraordinaires et les 10% des retenus sur les restitutions. Dans le cadre de la législation connexe, la DGDA assure aussi certaines perceptions pour le compte d'autres administrations. Il s'agit notamment du précompte BIC, de la taxe FPI et de la commission OGEFREM. Après acquittement des droits et de toutes les autres taxes auprès du receveur, suit la formalité de la vérification de la marchandise. (cfr art. 6 du Décret du 29 janvier 1949) 6. La présentation

| d) les sociétés de personnes, les SARL, l’EURL n’ayant pas opté pour l’IS Dirigeants | rémunération | Régime fiscal | Régime social | | | sté | bénéficiaire | | Gérant associé | Part du bénef lui revenant | Non Déductible | BIC (benef industriel et commercial) | Travailleur non salarié (TNS)Rsi | Gérant non associé | Salarié | déductible | T/S | Salarié (sécu) | 2) La comptabilisation

s'occupait de la promotion du théâtre, qui fait venir des acteurs pour une pièce mais (et ça ce n'est pas un problème d'assujettissement à l'impôt des personnes morales), dès lors que ce sont des acteurs étrangers, en principe, l'ASBL doit retenir le précompte professionnel sur les rétributions qu'elle paye aux acteurs mais en tout cas elle devait retenir un impôt qui n'était pas son propre impôt mais pour lequel elle était désignée par le code. Et donc, après un contrôle, cette ASBL a dû payer un impôt

(TAP) ; • Taxe foncière (TF); • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 1.2/ L’entreprise étrangère est une personne physique ou une société de personnes : • Impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC); • Taxe sur l’activité professionnelle (TAP); • Taxe foncière (TF); • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Remarque : Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation

sur le revenu 1.2 Les bénéfices industriels et commerciaux La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) recouvre l’ensemble des revenus tirés par une personne physique ou une société de personne d’une activité commerciale. La commercialité de l’activité s’apprécie sous trois formes : – les activités commerciales par nature : une personne physique sera soumise aux BIC si elle réalise à titre habituel, pour son propre compte et dans un but lucratif, une activité commerciale, industrielle

qualité de : • propriétaire, copropriétaire ou usufruitier, • ou membre de certaines sociétés immobilières (SCI, SCPI). Cependant, les revenus tirés d’immeubles sont parfois imposables dans une autre catégorie de revenus. Exemples : • BIC si le propriétaire loue ou sous-loue en meublé ; • BNC s’il sous-loue nu ; • BA si l’immeuble est inscrit à l’actif d’une exploitation agricole. Régime normal Seul est imposable le revenu foncier net (revenu brut - charges)

votre banquier ING. Il comprend les spécificités de votre secteur d’activité et renforcera vos projets de son expertise. ing.be/business ING Belgique SA – Banque/Prêteur – avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA : BE 0403.200.393 – BIC : BBRUBEBB – IBAN : BE45 3109 1560 2789. Éditeur responsable : Inge Ampe – Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles. 6 Vos partenaires en construction Pour réaliser votre projet de construction ou de rénovation, vous devez faire appel à différents

surtout le bénéfice de prestations de la part des services publics à leur profit ou les facilités de règlements des sommes que leur doit l’Etat. Ce sont entre autres :  la facilitation des relations financières avec le Trésor : les règlements des précomptes effectués par le Trésor au profit des déposants se font avec célérité car il s’agit d’un simple jeu d’écriture ;  le faible cout de la tarification des opérations relatives à la tenue de comptes. Le Trésor Public devrait encourager cette catégorie

passer dans le délai prescrit par la loi pour la déclaration (27 (*)). Parmi les obligations du contribuable, il y a celle de souscrire toutes les déclarations (déclaration mensuelle pour l'IPR, relevé mensuel pour déclaration hebdomadaire de précompte BIC, déclaration récapitulative IPR, relevé des opérations exonérées, relevé des ventes pour fabricants en annexe à la déclaration annuelle sur le bénéfice, etc), auprès de l'Administration fiscale compétente tout en respectant les délais légaux. Les