Precompte Bic

régime fiscal de l’entreprise et ses implications. Présentation des régimes d'imposition des bénéfices des entreprises (réel normal, réel simplifié et micro-entreprise). Se limiter à l’étude succincte des régimes d’assujettissement des entreprises aux BIC ou à l’IS (les cas des associations, des sociétés civiles et des sociétés coopératives sont exclus). Connaissances en communication Les outils et les techniques de la communication professionnelle écrite et orale : courrier et entretien téléphonique

appliquer le régime des PV sur cession de titres privés or on a un article dans le CGI 151 nonies qui dispose que les parts sociales détenues par un associé exerçant une activité pro au sein de la Sté dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC et BA. Ces parts sont considérés par la loi fiscale comme faisant partie de l’actif pro, personnel de l’associé. Juridiquement cela n’a pas de sens ms c’est la loi fiscale qui nous le dit. La loi fait un lien entre l’activité exercée dans la Sté

la rémunération. D’autre part, l’employeur doit rentrer, trimestriellement, une déclaration à l’ONSS afin de calculer les cotisations dues. Enfin, vis-à-vis de l’Administration des Contributions, l’employeur est tenu de déclarer, chaque mois, les précomptes professionnels qui ont été prélevés. 2.8 Obligations résultant de la qualité de commerçant Identification auprès de la Banque Carrefour Entreprises La Banque Carrefour Entreprises est un registre électronique chargé de l’enregistrement

lit)  Biens fongibles : interchangeable. Ceux qui peuvent être changés par un bien de même nature, de même espèce (ex : une bouteille dʼEvian contre une autre bouteille dʼEvian)  Biens non-fongibles : strictement individualisé (ex : un chien, un Bic, une chaise, un chat)  Biens corporels : existence physique (ex : table, chaise)  Biens non-corporels : existence non physique (ex : les lois, le droit) B.O.C.S. a) Les biens dans le commerce / les biens hors commerce : les biens hors

virement est dénommée le donneur d'ordre, celle qui reçoit l'argent le bénéficiaire. En pratique Un virement suppose pour la banque émettrice d'utiliser des codes identifiant le compte du bénéficiaire (IBAN de préférence) et la banque destinataire (BIC normalisés au niveau international). Ils figurent obligatoirement sur le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou l'extrait de compte du bénéficiaire. Donner ses coordonnées bancaires n'expose pas à la possibilité de prélèvements non autorisés. Seules les

émission est prise en compte lors de l’engagement budgétaire et retenue à la source par le poste comptable en charge du paiement. ARTICLE 21 (3) : Suppression du précompte sur les importations pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées La loi de finances pour l’exercice 2011 dispense de la perception du précompte sur achats, les importations effectuées par les commerçants relevant des unités de gestion spécialisées. Pour l’application de cette disposition, les unités de

de 3 ans ; il reste donc 2 ans pour faire 5 ans ; ce transporteur aurait pu être tenu de reverser 2/3 de la TVA déjà déduite. Toutefois considérant le cas de force majeure, il ne fera pas l’objet de régularisation.  Section 3 / Le précompte : Le précompte existe dans le cas où le montant des taxes acquittées ou versées à l’achat est supérieur aux taxes ou droits résultants du chiffre d’affaires. Dans ce cas, il est possible de reporter les écarts sur les prochaines déclarations jusqu’à

contribution globale unique : La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA. Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit  au prorata temporis en ce qui concerne la première année. Pour les commerçants, on distingue 20 tranches dans le chiffre d’affaires (de 0 à 50 millions de FCFA) correspondant à une

émission est prise en compte lors de l’engament budgétaire et retenue à la source par le poste comptable en charge du paiement. ARTICLES 21 (3) : Suppression du précompte sur les importations pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées La loi de finances pour l’exercice 2011 dispense de la perception du précompte sur achats, les importations effectuées par les commerçants relevant des unités de gestion spécialisées. Pour l’application de cette disposition, les unités de gestion

l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL) , dans ce cas la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non ) sera payé par l’associé dans catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA)