Precompte Bic

Perte permanente de revenus 52 Perte temporaire de revenus 43 Plus-value, revenu divers : - sur actions 2 - sur bâtiments 2 - sur participation importante 2 - sur terrains 2 Pourboire 29 Préavis (voir indemnité de dédit) Précompte mobilier 60, 61, 62, 63, 65 Précompte professionnel 29, 49, 54, 56, 58 Prépension (voir Chômage avec complément d’entreprise) Prélèvement pour l'Etat de résidence 61, 106 Prêt Gagnant - Gagnant 94, 95 Prime syndicale 29 Prix à des savants, artistes, écrivains

d’épargne sans durée fixe. Ils sont libellés en euros. Dans la législation fiscale actuelle, les revenus des intérêts sont exonérés de précompte mobilier (PM) à concurrence d’une tranche dont le montant est indexé annuellement. De plus amples informations sur le montant exonéré pour cette année de revenus sont fournies sur le site www.cbc.be (mots clés : précompte mobilier). Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut toutefois satisfaire aux dispositions légales qui régissent les modalités

forfaitaire (régime réelle, normale, simplifiée). L’entrepreneur individuel réalisant une activité hors de France ne peut donc évaluer ses bénéfices étrangers au forfait. Aujourd’hui, ceci n’a un effet que limité puisque le régime du forfait en matière de BIC et BNC a été remplacé par le régime micro. L’interdiction du forfait ne concerne plus que les bénéfices agricoles qui ont un régime d’évaluation forfaitaire des bénéfices. Cela risque de poser problème car cette interdiction n’est pas nécessairement

Opérations Permanentes, à la fin du 1er trimestre c’est-à-dire au 31 mars 2013, je fais comme suite : Nat. Jour Général Aux. Réf. Libellé Débit Crédit OD 31 6411 1T13 Salaires X 431 Précompte URSSAF X 437210 Précompte VAUBAN X 421001 Rémunérations dues X 421006 Rémunérations dues X 6451 Cotisations Urssaf X 431 Cotisations Urssaf X 645321 Cotisations Vauban X 437210

et Taxes Taux Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 35% Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs nationaux 4% Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs étrangers 8% Dividendes 15% Intérêts 15% TVA (taux H.T) 18% 2.1 Imposition des entreprises individuelles 2.1.1 Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices agricoles (BA) sont passibles d’un impôt annuel déterminé

Taxation de l’OCC §1. Les impôts payés par l’OCC A .Les impôts payés à la DGI · L’Impôt sur le Chiffre d’Affaires à l’Intérieur (ICA/I) ; · L’Impôt Professionnel sur les Rémunérations(IPR) ; · L’Exemptions fiscales ; · Le Précompte Bic ; · L’Impôt sur les Bénéfices et Profits /Acomptes provisionnels (IBP/ACP) ; · L’Avis de Mise en Recouvrement(AMR) ; B. Les impôts payés à la DGRK · L’Impôt sur le Revenu Locatifs(IRL) ; · L’Impôt Foncier (I .F) ; · L’Impôt sur

une synthèse des différentes catégories d’impôts auxquels peut être soumise toute entreprise commerciale individuelle. Elle regroupe les impôts et taxes ci-après : ✓ L’impôt sur le revenu assis sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ; ✓ La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; ✓ La Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) ; ✓ La Patente ; ✓ L’impôt du Minimum Fiscal (IMF) ; ✓ Le Droit de Licence. Le régime de la CGU s’applique

CGU et une synthèse des différentes catégories d’impôts auxquels peut être soumise toute entreprise commerciale individuelle. Elle regroupe les impôts et taxes ci-après :  L’impôt sur le revenu assis sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;  La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;  La Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) ;  La Patente ;  L’impôt du Minimum Fiscal (IMF) ;  Le Droit de Licence. Le régime de la CGU s’applique aux assujettis dont le Chiffre

La CGU et une synthèse des différentes catégories d’impôts auxquels peut être soumise toute entreprise commerciale individuelle. Elle regroupe les impôts et taxes ci-après : L’impôt sur le revenu assis sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ; La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; La Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) ; La Patente ; L’impôt du Minimum Fiscal (IMF) ; Le Droit de Licence. Le régime de la CGU s’applique aux assujettis dont le Chiffre d’Affaires annuel

mettant en jeu plusieurs territoires. f) le principe de la non rétroactivité : ce principe commun aux lois en général peut connaître des exceptions. Ex 1: application de nouveaux tarifs à des revenus acquis au cours de l’année passée (cas du BIC). Ex 2 : loi interprétative modifiant en faveur du contribuable des applications fiscales antérieures. g) le principe du contradictoire : le contribuable a le droit de faire valoir ses explications avant tout redressement en cas de contrôle fiscal