Precompte Bic

votre charge. vous faites l'objet d'une imposition commune, cela ouvre droit à un abattement de 10% du revenu imposable. IRG- bénéfices industriels et commerciaux les revenus imposables: les revenus imposables dons cette la catégorie IRG- BIC, sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques, provenant de l'exercice d'une profession, commerciale, industrielle, artisanale ou minières. sont aussi imposable dans cette catégorie, les bénéfices des personnes physiques : * se livrant

détriment du trésor public à savoir : non paiement de précompte bic, obtention des exonérations partielles ou totales des droits d'entrée (ofida), enlèvements d'urgence et apurement tardif ou pas, sous - facturation des quantités réellement déchargées, la vente sur le territoire congolais de la farine en transit. Ø En 2001, 268.728 tonnes de vivres secs et 122.449 tonnes de vivres frais avaient été importées dont le montant global de précompte bic avait été estimé à +/- 7.114.401,05 dollars américains

Le recouvrement est le paiement effectif de l’impôt après un appel de l’administration (avis d’imposition). Le paiement est ou spontanément on calcul l’impôt que l’on doit et payer en même temps (calcul + chèque) ou retenue à la source, précompté (qui sera soit libératoire soit un acompte).exemple : soit les patrons lors du paiement du salaire soit par le notaire. Section 3 : les sources du droit fiscal – Loi, Constitution : Art 34 : « c’est la loi qui fixe les impôts ».

Ceci permet d'aboutir au revenu net, dit revenu imposable. Bénéfices agricoles Sont considérés comme des bénéfices agricoles, tous les revenus que l'exploitation de biens ruraux peut procurer. Ce revenu est un revenu catégoriel au même titre que le BIC ou le BNC. Il est donc pris en compte dans le calcul du revenu global, une fois que sont soustraits les divers abattements légaux. Bénéfice de discussion : Droit accordé à la caution poursuivie d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal

de l’Union européenne (CJUE) (arrêt du 15 septembre 2011) a confirmé l’incompatibilité (au regard des articles les articles 49 TFUE et 63 TFUE) de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. 6 Le précompte est la retenue effectuée à la source par le créancier d'une personne qui est débitrice d'une autre. Influence des régimes de fiscalité de l’entreprise agricole sur les structures de production

passer dans le délai prescrit par la loi pour la déclaration (27(*)). Parmi les obligations du contribuable, il y a celle de souscrire toutes les déclarations (déclaration mensuelle pour l'IPR, relevé mensuel pour déclaration hebdomadaire de précompte BIC, déclaration récapitulative IPR, relevé des opérations exonérées, relevé des ventes pour fabricants en annexe à la déclaration annuelle sur le bénéfice, etc), auprès de l'Administration fiscale compétente tout en respectant les délais légaux. Les

pour perte ou vol) à la personne qui le présentera. Les intérêts Les intérêts sont calculés en fonction de la durée du placement et peuvent être selon les cas : - précomptés, c'est-à-dire calculés et payés d'avance pour les deux premières années. Dans ce cas, vous versez au départ le montant du bon moins les intérêts précomptés. - post comptés, c'est-à-dire calculés et payés à l'échéance Dans ce cas, le client verse au départ le montant du bon, les intérêts seront ajoutés au moment du remboursement

Jessika Stroobants - Katie Willems Head Office Tirage 14 549 exemplaires en français – 21 090 exemplaires en néerlandais Parution 4 fois par an É.R. Dirk Smet, Belfius Banque, Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles IBAN BE23 0529 0064 6991 BIC GKCC BE BB RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 FSMA 19649 A – 08/2012 Publicité Custom Regie, Drève des Chevreuils 19, 1640 Rhode-Saint-Genèse Date de rédaction finale 21 août 2012 Copyright L’éditeur a essayé de contacter tous les ayants

dans sa déclara- tion fiscale. Lorsqu’elle atteint l’âge de 60 ans, un impôt unique et définitif est d’application et il est possible de sortir du plan. Si elle souhaite sortir plus tôt (avant la mise à la retraite), elle doit s’acquitter d’un précompte plus élevé. Les fonds d’épargne-pension sont des fonds de placement jouissant d’un statut privilégié, et ils ont séduit un grand nombre de Belges. Ce sont des fonds de placement mixtes, puisqu’on y trouve à la fois des actions et des obligations

confondue avec les instruments qui permettent de la faire circuler (chèque, virement, effet de commerce, carte bancaire, avis de prélèvement automatique…). 2014 : entrée en vigueur de l’espace unique de paiement en € SEPA : Sigle Euro Aera, IBAN et BIC (sur les RIB) La monnaie a un pouvoir libératoire : elle a le pouvoir d’éteindre une dette. La monnaie a « cours légal » : chacun est tenu de l’accepter en paiement La monnaie a un pouvoir libératoire mais qui n’est pas illimité, on peut refuser