Préfet de Paris

Tribunal des conflits En tant que tribunal spécial, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte. Quatre types de conflits relèvent de sa compétence Conflit positif lorsque l'Administration, en la personne du préfet de département ou de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi. Conflit négatif lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées

dont le droit envisage les « atomes » qui constituent l’administration : en utilisant deux concepts généraux du droit: * Personne morale de droit privé : syndicat, association (loi 1901), sté * Personne morale de droit public : ville (de Paris), département (de Haute Seine par exemple), l’Etat, le CNRS, l’hôpital Structurellement, l’administration, c’est d’abord l’ensemble des personnes publiques, ou personnes morales de droit public. Comment discerne-t-on une personne publique/privée 

Février 1906 : L’application de la loi de Séparation donne lieu à de violents incidents à Paris et dans plusieurs départements au moment où l’administration procède aux inventaires des biens cultuels et demande l’ouverture des tabernacles. La loi de Séparation est condamnée, le 11 février 1906, par le pape Pie X dans la lettre encyclique Vehementer nos qui critique les articles 4, relatif aux associations cultuelles, et 8, attribuant au Conseil d'État la connaissance de contestations relatives aux

Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il décide de saisir le Tribunal des conflits. Cette saisine est une faculté ouverte pour le préfet, ce dernier estimant que ce n'est pas le juge judiciaire qui est compétent mais le juge administratif. C'est ainsi qu'il envoie un document au Tribunal

respecter de la dignité humaine. La société de la Plume et M. M’Bala M’Bala organise un spectacle à caractère prétendument injurieux envers les personnes de religion juive le 9 janvier 2014 à Saint Herblain. Deux jours avant la représentation, le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté, a interdit le spectacle aux motifs qu’il constitue en lui-même un trouble à l’ordre public, une atteinte à la dignité humaine, mais également dans le but d’éviter une possible manifestation. La société Les production

administrative démuni d'espace aménagé pour les familles ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Civ. 1Le, 10 déc. 2009, Préfet d'Ille-et-Vilaine). B /La protection contre soi-même Une mesure de police peut-elle être édictée dans un but de protection de l'individu contre lui-même ? A priori, la réponse apparaît négative dans la mesure où une telle réglementation ne

approuvés pour entrer en vigueur. Le système a ensuite été assoupli, en particulier pour les actes des collectivités territoriales où le contrôle s'est effectué a posteriori (conformément à l’article 72 alinéa 6 de la Constitution). Toutefois, les préfets pouvaient prononcer l'annulation d'un acte. Depuis le mouvement de décentralisation de 1982, on ne parle plus de tutelle administrative pour les collectivités locales mais seulement de contrôle de légalité. La décentralisation prend deux formes

nuisances de voisinage en réglementant notamment l’interdiction de l’usage d’engins bruyants comme les tondeuses à gazon à certaines périodes de la journée14. compétence qu’il exerce, cette foisci, au nom de l’Etat, et sous l’autorité hiérarchique du préfet lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les mesures de sûreté générales prises par les autorités de l’Etat au niveau national ou départemental15. L’exercice de la police générale au nom de l’Etat Le maire dispose également d’une 10 Conseil d’Etat, 5

Les transformations de Paris sous le Second Empire Les transformations de Paris sous le Second empire constituent une modernisation d’ensemble de la capitale française menée à bien de 1853 à 1870 par le préfet Haussmann sous l’égide de Napoléon III. Lorsque ce dernier inaugure le boulevard Malesherbes en 1861, un arc de triomphe porte la formule « Paris assaini, agrandi, embelli ». Tels sont les objectifs du programme de transformation de la capitale. En effet celui-ci recouvre tous les

sous 2 formes dans le cadre de l'Etat unitaire : → déconcentration : fait que l'Etat central transfert des compétences à des autorités nommées → l'Etat délègue une partie de ses compétences à des personnes qui sont nommées par le pvr central (ex : préfet) → obéit au principe de subordination hiérarchique et n'a pas de marge de manœuvre → aucune autonomie juridique ou financière, n'agit que pas délégation ; → décentralisation : autorité élue et non nommée → en tire ses compétences (ex : maire élu