Préfet de Paris

des conditions de fond d’une mesure de police administrative interdisant un mouvement de protestation anti-IVG. Le 18 novembre 1997, l’association SOS TOUT-PETITS notifie à la préfecture de Paris son intention d’organiser une manifestation le 22 novembre 1997 sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame. Le préfet de police interdit par arrêté la manifestation. L’association requérante porte successivement l’affaire devant le Tribunal administratif (TA) et la Cour administrative d’appel (CAA), qui la

Aurélie Aouate Séance 3 : Les droits de la personnalité, le droit à l’intégrité physique Fiche d’arrêt : Paris, 1ère ch. 24 février 1998, D. 1998. 225, note Beigner Les faits Les faits à l’origine remontent à la publication, en février 1998 dans l’hebdomadaire Paris Match, sous le titre « La République assassinée », d’une photographie du préfet Érignac gisant sur la chaussée peu après son assassinat. Sa veuve et ses enfants ont alors obtenu du juge des référés la condamnation de la requérante

était illégale, en raison de l’incompétence du SIVOM, et donc par un jugement du 29 juillet 2005, le tribunal de grande instance d’Ajaccio a condamné le SIVOM à reverser la redevance perçue suite à l’application de la délibération du 8 juin 1986. Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant

retirer son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque boulevard Saint-Denis à Paris au motif qu'elle aurait voulu extorquer des fonds a son gérant. Celle-ci décide de former un recours a l'encontre de la décision du préfet, estimant que la décision n'a pas été motivée pour l'intérêt de la voirie mais par une faute allégué à l'encontre de l'intéressé. Dès lors il est question de savoir si le préfet peut prendre une mesure de sanction à l'encontre de la requérante alors que celle-ci n'a

concept de ville change. Jusqu'au début du 19ème siècle, Paris est encore pensée comme une ville médiévale (une communauté organisée avec ses représentants, sa muraille et le siège d'un pouvoir politique): elle est enserrée par l'enceinte des Fermiers Généraux entreprise à partir de 1784 (cette enceinte permet de prélever l'Octroi, une taxe sur les produits qui entrent), elle a ses représentants et elle est le siège du pouvoir royal. Paris fait alors le tiers de la ville actuelle, avec les douze

chef du gouvernement). Chef du parti de l’Ordre sous la IInde République. - Il négocie avec Bismarck (obtient la conservation de Belfort mais entrée temporaire des Prussiens dans Paris). Dès le 1er Mars désapprobation des députés Alsace/Lorraine + républicains gambettistes + monarchistes. è Prussiens sortent de Paris sans que le nouvel empereur ait fait son entrée. C/ Le Pacte de Bordeaux AN allait-elle procéder à la restau monarchique? Préfère attendre et ne pas donner l’impression qu’un

servent que de cadres aux divers services administratifs. Les agents de l'État, répartis sur l'ensemble du territoire n'ont qu'un rôle de préparation et d'exécution des décisions prises à Paris. L'administration centrale est constituée par l'ensemble des services du ministère qui se trouvent principalement à Paris. Ces services ont une mission d'impulsion des politiques du ministère. Ils sont chargés, en liaison avec le cabinet, de la mise en oeuvre des directives du gouvernement, de la préparation

correspondant aux implantations des services de l’Etat et limitant territorialement la fonction des agents. Les 2 principaux types de services déconcentrés = directions départementales et régionales . Arrondissement sous la responsabilité du sous préfet est de moindre importance Collectivités territoriales ou collectivités locales : Personnes morales caractérisées par un territoire et une population soumis à l’autorité d’un pouvoir élu. L'État est la collectivité territoriale fondamentale. Ce sont

demande du transporteur, saisi le juge des référés du tribunal de commerce de cannes qui s'est reconnu compétent. Le préfet des Alpes Maritimes estimant que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif a adressé un déclinatoire de compétence qui a été rejeté par le tribunal de commerce. Le préfet élève le conflit devant le tribunal des conflits. La question qui se pose alors est de savoir si le contentieux de

techniques que financiers. Le défi était de réussir que la planification agricole ne soit pas dominée par ceux qui occupent généralement les espaces de décision. Une réunion à la mi-2005 a permis de valider le plan de développement avec l’ensemble des préfets, des institutions locales et d’un député fédéral. Dès le départ, la formation d’agent de développement durable a débuté afin de créer des compétences locales qui manquaient cruellement. Dans cette perspective, nous nous sommes très vite rendu compte