Préfet du prétoire

intenté par Blanco contre le préfet du département de la gironde. La fille de Blanco joue prés de chez elle, dans un rue ou passe des wagonnets de la fabrique ‘état. Elle est renversait. Donc préjudice. Blanco décide de demander réparation à l’état. Il s’adresse au juge civil, et invoque les arts 1382, 1383, 1384 du code civil. Le préfet décide d’élever le conflit, estime que le juge judicaire n’est pas comptant, et pense que c’set le juge administratif. Le préfet va faire une démarche en 2 temps :

service Ce sont les chefs de service d’une administration. Le conseil d’état a reconnu le 7 février 1936, arrêt Jamart un certain pouvoir réglementaire en tant que chef de service. Ce pouvoir réglementaire appartient à tous les chefs de service : préfets, maires, président d’université, doyen de faculté… En ce qui concerne les ministres ce pouvoir est essentiel. Il est fondé sur une idée très simple, sur la nécessité d’un fonctionnement régulier des services publics et sur l’idée que toute autorité

le pouvoir est ainsi davantage une autocratie. Le quartier général de l'empereur, le prétoire, est composé de deux préfets qui assument le rôle de chefs de la garde personnelle de l'empereur et des fonctions politiques et juridiques. Pour le reste des dirigeants de l'administration, il y a trois ensembles • le rang sénatorial : fonctionnaires tels que certains préfets, • l'ordre équestre : les autres préfets et les procurateurs, • les affranchis, qui constituent le personnel administratif

terminent une contestation à naître,. Ces contrats se développent de manière important en droit administratif, notamment dans le secteur hospitalier mais aussi dans le secteur fiscal. Permet d'accélérer le règlement du différend et de désencombrer le prétoire du juge. Les transactions sont aux termes de l'article 2052 du Code Civil "Sont exécutoires de plein droit sans qu'il fasse obstacle les règles de la comptabilité publique. " Les transactions peuvent être opposées aux personnes publiques. Avis

le droit à un environnement sain de liberté fondamentale pour appliquer le régime du référéliberté, (29 avril 2005, Teknival/Conservatoire du patrimoine naturel, Ligue de protection des oiseaux, Fédération des conservatoires d’espaces naturels c/ Préfet de la Marne). En l’espèce le TA considère qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (car le site de l’aérodrome de Marigny est d’une très haute valeur environnementale). B. Un droit interdisciplinaire - Entre

applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin

politiques. Le juge administratif au moment de statuer sur la légalité d’un acte peut déterminer si une règle constitutionnelle n’a pas été violée par l’administration (l’exercice des libertés publiques) 3. Les origines du Droit Administratif . Mais le préfet de la Gironde estime que le juge judiciaire n’est pas compétent. Le tribunal des conflits TC saisi devait déterminer quelle est la juridiction compétente pour trancher un tel litige. Le TC décide (AJDA : administration juridique de droit administratif)

n'importe quel genre d'activité des particuliers, est confiée par la loi à deux autorités : le maire et le préfet. En ce qui concerne le maire, l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris aujourd'hui à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, disposait que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». Quant au préfet, son pouvoir propre de police était inscrit, comme le rappelle le Conseil d'Etat, dans la loi des 22 décembre

jurisprudentielle que de façon exceptionnelle, et qu'il n'a eu à contrôler le respect de la notion de « dignité » en tant que concept législatif que de façon mesurée. Dans tous les cas, on le voit, la notion de « dignité » n'est pas une habituée des prétoires des juridictions administratives. La « dignité » en tant que notion jurisprudentielle : une mise en oeuvre exceptionnelle La « dignité » en tant que notion proprement jurisprudentielle - hypothèse de la « dignité de la personne humaine » de la

applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin