Prélèvement forfaitaire libératoire

d’impôt foncier dû par les populations conquises en échange du droit de continuer à cultiver la terre. -de la hedya : C’est un don gracieux fait au sultan par les villes et les tribus à l’occasion des fêtes religieuses. -de la harka : C’est un prélèvement sur les tribus pour financer l’équipement militaire.     -de la mouna et la sokhra : ce sont des commissions remises par une tribu aux fonctionnaires du makhzen qui séjournent sur son territoire. - et enfin de la ghorama : Ce sont

contrat Durée, échéance du prêt Echéancier du remboursement de prêt Si une proposition d’assurance est jointe, les conditions d’assurances Taux Annuel Effectif Global Cout total du crédit Taux fixe débiteur fixe Perceptions forfaitaires (frais de dossier, frais de timbres fiscaux) Un bordereau d’acceptation de l’offre de contrat de crédit (Pour l’emprunteur et la caution éventuelle) Bordereau de rétractation Assurance Si l’offre de contrat de crédit est assortie d’une

réalisation de leurs opérations réciproques. Pour cela, elle 28 PRINCIPES DE TECHNIQUE BANCAIRE gère, à son siège central et dans ses succursales, un compte au nom de chacune des banques représentées sur la place. Ces comptes enregistrent les prélèvements et les versements de billets et monnaies effectués par les établissements. En revanche, les mouvements de fonds entre établissements de crédit, ainsi que les règlements issus des systèmes d’échange automatisés, sont gérés par différents systèmes

Enseignant : Rahim ETTOR Semestre (5)- Module (17) : Economie-Gestion Numérisation : Brahim AGRAD* -1- L’impôt : « Prélèvement obligatoire, à caractère pécuniaire, imposé par la puissance publique à titre définitive et sans contre partie en vue de la couverture des dépenses publiques ». Un système fiscal comportant les caractéristiques fondamentales suivantes : - Financièrement rentable. - Economiquement incitatif ou au moins ne constituant pas un blocage aux investissements

l’impôt Algérien, -  d’autre part, les bénéfices résultant d’opérations effectuées à l’étranger qui ne doivent pas être soumis à cet impôt. Il est précisé que par absence de comptabilité distincte, il convient de recourir à une ventilation forfaitaire des opérations par application d’un prorata des opérations de production ou à défaut du chiffre d’affaires. II- DERTEMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE : La base imposable peut être définie comme l’élément retenu pour le calcul de l’impôt auquel

: .............................................................................. 19 LA QUALIFICATION DE L’IMPOT............................................................................................................ 19 L’IMPOT ET LES AUTRES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ................................................................................ 19 Les impôts .......................................................................................................................................

création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et l’augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. Augmentation des prélèvements sur les stock-options avec le passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % et le  passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ; Augmentation des prélèvements sur les retraites

L'administration procède dans l'instruction à un bref rappel des règles relatives aux cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens. La vente sera passible de l'impôt sur le revenu au taux de 16% (28,1% avec les prélèvements sociaux) appliqué à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de l'immeuble dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH23(*) lorsque le cédant est une personne physique résidente de France, une société ou un groupement

financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100%, sous réserve de l’application de la condition prévue ci-dessus ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.); - les dividendes perçus par les

immobiliers portant sur de tels immeubles ; Harmonisation du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage par rapport à ceux acquis par donation ; Application du taux de l’IR de 20% non libératoire aux traitements, émoluments et salaires versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » ; Institution, en matière d’IR, de mesures spécifiques aux plans d’épargne entreprise ; Relèvement