Prélèvement forfaitaire libératoire

que ceux de source étrangère9 sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100% ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant

financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100%, sous réserve de l’application de la condition prévue ci-dessus ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.); - les dividendes perçus par

depuis 2008 avec période transitoire jusqu’en 2013); € ― les revenus du capital sont beaucoup moins imposés que les revenus du travail; ― il n’y a pas de cumul des revenus du capital avec les autres revenus (professionnels…): le précompte mobilier libératoire permet d’échapper à la progressivité des revenus… Mais encore: ― les donations sont faiblement taxées, pour diminuer les droits de succession (Voir aussi p. 21); ― les taux réduits d’imposition pour les PME « encouragent » les indépendants et

d’une partie du travail. Moïse : recensement de ts les hommes de sa communauté pour payer une « offrande faite à l’éternel ». Aujourd’hui présent dans certains pays, comme l’Allemagne où un prélèvement pour une Eglise est obligatoire pour les fidèles qui se sont déclarés au Fisc, et l’Italie où ce prélèvement est facultatif (choix religion, association, université…). En France : laïcisation car l’Etat a peur de la « Terreur de la dette de l’Etat ». B. Les théories modernes du consentement à l’impôt

ainsi que ceux de source étrangère9 sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100% ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi

CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION I - DEFINITION DE L’IMPOT L’impôt, est un prélèvement pécuniaire effectué d’autorité à titre définitif et sans contrepartie immédiate, sur les ressources des personnes physiques et morales, selon leurs facultés contributives, pour couvrir les dépenses d’intérêt général de l’Etat et des collectivités publiques ou dans un but d’interventionnisme économique. L’impôt est la principale source publique dans les Etats contemporains, du moins en période normale.

consiste en la juxtaposition des deux (2) modes précédents en vue de concilier leurs avantages. 4. Différence entre impôt, taxe parafiscale et redevance Il convient de signaler que le caractère obligatoire d’un prélèvement n’en fait pas forcement un impôt. En effet, certains prélèvements obligatoires ne sont pas considérés comme des impôts. 4. Différence entre impôt, taxe parafiscale et redevance suite. Il en est ainsi des taxes parafiscales (TDT), des redevances et des cotisations sociales

ainsi que ceux de source étrangère sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100% ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ; - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi

annuelle. §1. Les caractères de l’impôt A- Répartition des charges publiques L’impôt est donc destiné parmi les recettes publiques, permettre à l’E et les CT de faire face aux charges publiques. C’est un prélèvement pécuniaire opéré par voie d’autorité sur les contribuables, ce prélèvement se fait sans contrepartie, il est définitif, il a pour objet de couvrir les charges publiques. B- Cette répartition ne doit pas être effectuée de façon arbitraire Les spécialistes des FP, des administrations

comptables au résultat fiscal compte tenu des dispositions légales en vigueur et en particulier des restrictions en matières des prélèvements effectués par l’exploitant, des provisions et du déficit reportable. - Le calcul de l’IR exigible compte tenu de la cotisation minimale Dans le régime du bénéfice forfaitaire, il faut connaitre le calcul du bénéfice forfaitaire, le calcul du bénéfice minimum et le calcul de l’impôt exigible Au terme des apprentissages relatifs à l’IR des capitaux mobiliers